Principe

Cette répartition définie par la constitution dépend des Etats fédéraux, mais obéit en règle générale, à trois principes: le principe de superposition, le principe d’autonomie et le principe de participation. Une cour constitutionnelle ( ou une cour suprême comme aux Etats-Unis) est chargée de veiller au respect des compétences des Etats fédérés et de l’état fédéral. Les trois principes fondamentaux d’un Etats fédéral sont la superposition, l’autonomie et la participation. Cela nous amène à nous

Dissertation : Rigidité ou évolutionnisme des compétences ? L’Union se caractérise par ses membres : les Etats et ses citoyens. Elle se caractérise par des droits fondamentaux c’est à dire aux principes auxquels elle est soumise. Enfin l’Union se caractérise par ses compétences. La question est fondamentale parce que les compétences permettent de rattacher le droit institutionnel de l’Union et le droit matériel de l’Union. Jusqu'au traité de Lisbonne, les compétences dans les traités n'ont jamais

La délégation et la décentralisation A. La délégation 1. Définition La délégation consiste pour un supérieur, à accorder à un subordonné une partie du pouvoir dont il est investi ainsi que les moyens attribués pour agir. Elle repose sur le principe que c’est celui qui est le plus proche de la réalité qui peut prendre la décision la plus adaptée au problème posé. Toujours est-il que le subordonné accepte le pouvoir qui lui sera investi. La délégation peut être temporaire ou définitive.

participatif est un style de gestion qui consiste à animer et conduire des et des équipes et suscite leur engagement à contribuer à faire progresser les performances de l'entreprise. II/ Les cinq principes du management participatif Le management participatif s'appuie sur 5 grands principes - La mobilisation du personnel: Elle consiste sur l’implication du personnel dans des buts fixées par l'entreprise. - Une politique active du développement du personnel: elle s'appuie d'abord sur

durable Ce principe a pour but de concilier développement économique, progrès social et respect de l'environnement, les 3 éléments sont indissociables. Une Stratégie de l'Union Européenne en faveur du développement durable a été adoptée dès 2001, tandis qu'en France une stratégie nationale du développement durable et des agendas 21 locaux définis et mis en œuvre au niveau des collectivités territoriales doit permettre de mettre en œuvre ce principe. Le principe d'intégration Ce principe vis à permettre

donc confronter les nouvelles dispositions de l'article 689-11 du Code de Procédure Pénale aux principes classiques d'application de la loi dans l'espace, en ce qu'elles concernent l'application de la loi pénale dans l'espace, dans des cas d'infractions commises à l'étranger.De ce texte ressort quatre différences radicales avec le principe classique, à savoir le principe de compétence universelle. Ce principe, donne compétence aux juridictions pénales du lieu d'arrestation du délinquant, indifféremment

eu à se prononcer sur la notion de police administrative, et notamment sur la distinction entre la police générale et la police spéciale. Le maire de la Commune de Saint Denis a pris un arrêté municipal en date du 14 Septembre se fondant sur le principe de précaution afin d’interdire sur le territoire de la commune l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans un rayon de cent mètres autour des crèches, des établissements scolaire ou recevant un public mineur et des résidences de personnes

l’accessibilité des services aux populations en les fournissant au plus près de leur cadre de vie. Le principe de subsidiarité La décentralisation sans transfert des compétences et des ressources est une centralisation déguisée, aux antipodes du principe de subsidiarité qui régit la mise en place et la mise en œuvre de la décentralisation. Pour mémoire, le principe de subsidiarité est le principe selon lequel une responsabilité doit être assumée par le niveau d'autorité publique le plus compétent

personne s’absente extrêmement longtemps, elle finit par être dite « décédée », son mariage est alors dissout, et les successions s’ouvrent, si elle revient, tout peut être annulé, sauf son mariage, il sera toujours dissout. Article 217 et 219 : Le principe de subsidiarité s’applique aussi au mandat de protection future, c'est-à-dire que la mesure de protection sera mise en place qu’en cas de nécessité, et qu’il ne sera possible d’aider la personne avec les lois du droit commun. Article 264 alinéa

L'Etat fédéral et l'Etat unitaire Décentralisation: reconnaissance de collectivités, d'identités administratives, distinctes de l'Etat, (..) Elles agissent selon un principe d'autonomie. Dans le cas de la décentralisation il y a transfert de pouvoir 
 Déconcentration: Autorités locales restent soumises au pouvoir hiérarchique, restent soumises donc aux ministres. 
Confédération: association d'états indépendants qui ont par traités délégué l'exercice de certaines compétences à des organes