Procureur de la République

compte au Procureur de la République et aviser la famille Selon les constatations du médecin, cette enquête peut déboucher sur deux hypothèses : 1 - La mort est exclusive de tout prolongement Judiciaire (mort naturelle, suicide, accident sans tiers) : l' Officier de Police Judiciaire rédige son procès verbal, y joint le certificat descriptif du médecin. Le certificat de décès et un extrait de procès verbal aux fins d' inhumation. La transmission est faite au Procureur de la République. 2 - La

informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.    La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.    Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les

précisément le procureur de la République, puisse prendre en toute connaissance de cause les décisions relatives à l’exercice de l’action publique, le législateur a prévu que le ministère public devait être le destinataire des informations recueillies par les services de police judiciaire et diriger ceux-ci. A. La direction et la surveillance de la police judiciaire En vertu des articles 12 et 13 du code de procédure pénale, la police judiciaire est placée sous la direction du procureur de la République

enquête sur ces faits et il prévient le procureur de la République ; la personne mise en cause se plaint et demande l’annulation de l’enquête sous prétexte que le commandant n’avait pas la compétence pour ouvrir une enquête préliminaire ; la cour de cassation considère qu’un OPJ qui reçoit des informations concernant une infraction potentielle a le droit d’intervenir d’office. La police maitrise l’ouverture de l’enquête. Maintenant, le procureur de la république est le premier OPJ ; donc il doit être

est le même que pour les magistrats du siège. Le mode de recrutement le plus classique est par l’école de la magistrature de Bordeaux à partir d’un M1. Le ministère public est la magistrature debout, c’est aussi le parquet, parce que le procureur de la république se lève lorsqu’il prend ses réquisitions. Ils ne sont pas situés sur l’estrade, ils sont sur le côté. En face de la magistrature debout il y a la magistrature assise, ce sont les magistrats qui vont juger. Chaque tribunal est représenté

la chaîne pénale judiciaire. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions. La Police Judiciaire est exercée sous la direction du Procureur de la République, sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation par les Officiers et Agents de Police Judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la Loi certaines fonctions de Police Judiciaire

Sujet : La découverte d’une personne grièvement blessée, lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte. Généralités – Cadre juridique – But de l’enquête – Rôle de l’OPJ et du Procureur de la République. La police judiciaire a pour vocation de conduire à la manifestation de la vérité. Sa mission principale est de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Pour ce faire, l’officier de police judicaire dispose de différents

la loi créant le Procureur financier? Christophe Ingrain / Rémi Lorrain: Le procureur financier n'a en réalité aucun pouvoir pour exercer ses compétences. Le législateur a «juste» oublié de les lui donner! Il n'y a dans la loi aucune disposition lui accordant la faculté d'ordonner une enquête préliminaire ou d'ouvrir une instruction… et ceci bien que la «Loi fondamentale» des magistrats - le statut de la magistrature - ait été modifiée pour intégrer ce nouveau venu, le procureur financier, distinct

compétence restent cependant exceptionnels compte tenu du rôle joué par le Procureur de la République. En effet lorsque plusieurs officiers ou agents de police judiciaire relevant d’administrations distinctes concourent à une enquête dans le ressort du même tribunal, le procureur de la République intervient pour répartir les tâches et en coordonner l’exécution. Cela s’explique par le fait que c’est le Procureur de la République qui assure la direction de la police judiciaire dans le ressort du tribunal

DE PROCEDURE PENALE Loi N° 35/61 du 5 juin 1961, portant institution d'un code de procédure pénale, complétée par la loi N° 25/62 du 21 novembre 1962 (article 162, § D) L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef du Gouvernement, promulgue la loi dont la teneur suit, portant institution d'un code de procédure pénale. TITRE PRELIMINAIRE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE Article premier: A)- L'action publique pour l'application