Procureur de la République

pénale prévoit que le procureur de la République reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie les suites à leur donner. Il est informé des plaintes déposées par les officiers de police judiciaire. La loi du 9 mars 2004 a créé un bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires qui rassemble l’intégralité des plaintes et dénonciations reçues par tous les procureurs ou tous les juges d’instruction et qui indiquent les suites données. Le procureur de la République a pour fonction d’examiner

Dans cet arrêt, M. X a blessé l’un de ses voisins avec une carabine à air comprimé à cause d’un litige portant sur une servitude de passage. Le 22 septembre 2008, M. X a été placé en garde à vue à 18 heures 10. Sur autorisation du procureur de la République, cette mesure a été prolongée le du 23 septembre à 18H10 et a pris fin le même jour à 19H15 soit une durée de 25 heures et 5 minutes. Une perquisition a eu lieu à son domicile à partir de 17H05. M. X a présenté une requête aux fins d’annulation

président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la Justice. (2) Cette appellation remonte à l'époque royale où le ministère public ne siégeait pas à côté du tribunal JURIDICTIONS | COMPOSITION DU MINISTÈRE PUBLIC | | COUR DE CASSATION | Procureur général près la Cour de cassation assisté : – d'un premier avocat général ; – d'avocats généraux. | P A R Q U E T G É N É R A L | COUR D'APPEL C.P.P., art. 34 | Procureur général près la

récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil NOR : JUSC1204252C Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à Pour attribution Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel; et le procureur près le tribunal supérieur d’appel. Pour information Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel; et le président

la commission d’une infraction et décide du renvoi des personnes contre lesquelles il existe des charges devant la juridiction de jugement. Le juge d’instruction est assisté dans ses investigations par la police judiciaire et le Procureur de la République. Si le Procureur, magistrat du Parquet, a tendance à assumer le côté « accusateur » de l’information judiciaire, le juge d’instruction, par son indépendance, se présente comme un véritable de gage de vérité. Aussi, on peut se demander dans quelle

15 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 169 LOIS LOI no 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) NOR : JUSX1022802L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier Dispositions relatives à l’encadrement de la garde à vue Article 1er Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière criminelle

 Le rôle des avocats et du procureur dans un procès pénal I. Définitions Les avocats sont des juristes sont des juristes qui font partie d’une organisation professionnelle dite Ordre des Avocats au Barreau de la ville où se trouve le siège du Tribunal de Grande Instance où est installé leur cabinet. La dénomination de procureur de la République est donnée au magistrat qui dirige les services du « Parquet ». Le procureur général est le nom donné au chef du

parquet d’instance comprend un procureur de la république qui en est le chef, un ou des procureurs adjoints et des substituts du procureur de la république. Auprès de chaque section détachée de tribunal, est nommé un substitut résident. Il n’est rien d’autre qu’un des substituts du procureur de la république près le tribunal dans le ressort duquel est située la section détachée. Les procureurs adjoints et le substitut sont des collaborateurs du procureur de la république. Ils exécutent ses instructions

infraction. - Un type de preuves. L’enquête repose toute entière sur des interrogatoires. Chaque interrogatoire peut donner lieu à des contre-interrogatoires, qui sont menés par le juge. Depuis le Code d’instruction criminelle de 1810, notre république a adopté une procédure de type mixte. Il s’agit de trouver un équilibre entre la protection de la société et les garanties de l’individu. La procédure française est de type inquisitoire au niveau de la mise en mouvement des poursuites. Il s’agit

procédure pénale englobe toutes les phases se déroulant entre la plainte d'une victime, la constatation ou la dénonciation d'une infraction jusqu'au jugement. En France, le procès pénal met en jeu deux parties. D'une part, le ministère public (procureur, avocat général) incarnant la défense de la société, d'autre part, le prévenu (en cas de délit ou contravention) ou l'accusé (en cas de crime). Cette procédure est l'ensemble des règles qui organisent le processus de répression d'une infraction