Procureur de la République

de vie des non-présents ; simplement ils ne peuvent manifester leur volonté. Il convient également de distinguer l'absence de la disparition. L'article 88 du code civil disposant : « Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement

qui se traduit par des mesures conservatoires. Lorsque le malade aura dû être hospitalisé d’urgence son mobilier sera à l’abandon, il peut alors être prudent d’apposer des scellés et de dresser un inventaire, initiative qui appartient au procureur de la République. Dans la même volonté de protection patrimoniale, et « quel que soit le régime de protection applicable, le logement de la personne protégée » doit être « conservé à sa disposition aussi longtemps qu’il est possible » (art. 426). ► Les principes

devoirs envers les autorité auquelles ils sont subordonnés. PLAN : 1 - STATUT DE L'O.P.J. - ATTRIBUTIONS - OBLIGATIONS A) Statut - énumération des OPJ (art 16 du CPP) - conditions pour être OPJ - habilitation - surveillance du procureur général - direction du PR et contrôle de la chambre d'accusation. B) Attributions de l'O.P.J. - reçoit les plaintes ou dénonciation en matière de crimes délits et contraventions (art 17 du CPP). - constate les crimes, délits et

b) L'exception L'article 145 du Code Civil permet toutefois d'abaisser l'âge minimum de 18 ans lorsqu'il existe des motifs graves [EX: grossesse] En cas de motif grave, les futurs époux vont solliciter du Procureur de la République une dispense d'âge. C'est donc ce procureur de la République qui pourra, s'il le trouve justifier, accorder aux futurs époux cette dispense. SI la dispense est accordée, le(s) futur(s) époux mineur(s), devront non-seulement consentir à leur mariage, mais encore auront

de : _Trois juges : un président du tribunal et de deux assesseurs (assistants du président du tribunal) mais dans certains cas il n’y que un juge qui exerce les pouvoirs du président du tribunal. _Le ministère public représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts. _Le greffier en chef ou un greffier du Tribunal de Grande Instance. Audience : L’audience est le plus souvent publique donc qui le souhaite peut assister à un procès même si il n’a aucun lien avec le prévenu

neveu, oncle et nièce). L’empêchement est relatif ici qui peut faire l’objet d’une dispense pour motif grave). Les empêchements relatifs peuvent faire l’objet d’une dérogation (Art 164 du Code civil). La dispense est accordée par le Président de la République pour des causes graves (union consommée) B. La prohibition de la bigamie Art 147 du Code civil dispose que l’on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. La bigamie est une infraction pénale. C’est un délit d’une peine

téléphoniques dans le cadre de la vie privée et des droits de la défense. Un jeune juge d’instruction saisi d’une affaire de trafic de décorations acquis rapidement la conviction que l’auteur de ce trafic n’était autre que le gendre du président de la République (Jules Grévy). Appelé à entendre le secrétaire de Wilson, il imagina le stratagème suivant: à la fin de l’audition du témoin il invitât se dernier à déjeuner puis, au moment du dessert s’éclipsa avec ce dernier pour appeler le bureau de Wilson

pour enfants. Il est composé du procureur de la République, d'un juge des enfants, et de deux juges assesseurs, désignés par le Garde des Sceaux. Ces assesseurs sont non professionnels, de plus de trente ans, issus de la société civile et nommés pour quatre ans en raison de leurs compétences 5. Le tribunal du travail ainsi que le conseil de prud'hommes lorsque ce dernier siège en formation de départage Le tribunal mixte de commerce La Cour de justice de la République La cour d'assises Échevinage L'"échevinage"est

médiateur de la République au défenseur des droits En 1930, la personnalité d’Ombudsman en Suède, pouvait être saisie par les particuliers qui reprochaient à l’administration un mauvais fonctionnement et présenter des recommandations pour l’améliorer. Le 3 janvier 1973, en France, le médiateur de la République a un rôle important et étendu. Il concerne l’état et la collectivité locale et tous les organismes, il fait des recommandations en droit et en équité. Le médiateur de la République ne peut pas

couple, et pour une fois elle parle de cette question à son mari et lui demande de faire quelques choses. Il en parle au garde des Sceaux et mettent en place le mariage posthume article 171 (? ou 1382). Le fiancé peut demander au président de la République une autorisation pour se marier. Au même moment où il est célébré, il est dissout. Mais il y a aucun droit de succession qui ne peut résulter de ce mariage. Chapitre 1 : La formation du mariage Le mariage se forme grâce à trois conditions