Procureur de la République

Code de procédure pénale A. Exercice de l’action publique 1. magistrats du ministère public ( le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction répressive - procureur de la république au TGI et tribunal de police (contraven° de 5ème classe) - procureur général à la cour d’appel et cour d’assises instituée dans son ressort. 2. fonctionnaires habilitées ( le commissaire de police exerce les fonctions de ministère public au Tribunal

REPUBLIQUE TUNISIENNE Im pr im er Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 ie O ffi cie lle de la CODE DE PROCEDURE PENALE Ré pu b liq u e Tu n isi en ne Im pr im lle de la Ré pu b liq u e er ie O ffi cie Tu n isi en ne Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant refonte du code de procédure pénale(1). Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Im pr im

par : • le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), • le juge d'instruction, • la victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier, Comparution immédiate Procédure La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui semblent simples et clairs. Le procureur reçoit l'auteur présumé

Sont officiers de police judiciaire : 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. les procureurs de la République et leurs substituts; les juges d’instruction; les directeurs des services de sécurité; les commandants de cercle et leurs adjoints; les chefs d’arrondissement; les maires et leurs adjoints; les commissaires de police; les inspecteurs de police nommés officiers de police judiciaire par arrêté du ministre de la Justice sur proposition du procureur général; 9. les officiers, sous-officiers et gendarmes, chefs de

........................................................9 SECTION I - Dispositions générales ....................................................................9 SECTION Il - Des attributions du Procureur général près la Cour d’appel ..........9 SECTION III - Attributions du Procureur de la République ..................................9 SECTION IV - Du ministère public près les tribunaux départementaux ............10 CHAPITRE III - Du juge d’instruction ........................................

la tranquillité publique. La connexité avec des infractions pour lesquelles la transaction n'est pas admise. ARTICLE 9 (LOI N° 98-745 DU 23 /12/ 1998) La transaction consiste au paiement d'une amende forfaitaire proposée par le Procureur de la République conformément au mode de calcul déterminé par décret et acceptée par le délinquant. Elle vaut reconnaissance de l'infraction. Elle comporte, en outre, la confiscation des instruments ayant servi à commettre l'infraction ou des produits

pour le procureur en menant son enquête, et lui donnera ses résultats. C’est le procureur qui va prendre la décision de la suite : o Soit le procureur va décider de poursuivre : saisir un tribunal ou un juge o Soit le procureur décide de ne pas poursuivre, c’est à dire :  Classer sans suite OU 1 Procédure pénale Mme Mayer Remplacer les poursuites judiciaires par autre chose (rappel à la loi, mesure de médiation pénale, mesure de composition pénale)  Triple choix du procureur. 3 phases

préliminaire[modifier] L'enquête préliminaire peut être mise en œuvre à l'égard des crimes et des délits, à l'initiative des forces de police ou sur instruction duprocureur de la République. Si l'initiative vient de la police ou de la gendarmerie, l'officier de police judiciaire dirigeant l'enquête doit informer le Procureur de la République dès que des indices apparaissent à l'encontre d'une personne. Cette obligation est faite également pour toute enquête ouverte de depuis plus de 6 mois, afin que le magistrat

803-2 et suivants du Code de procédure pénale. Le procureur de la République « visite les locaux de garde à vue chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an » (art. 41 du CPP). Placement en garde à vue[modifier] Qui a le pouvoir de mettre en garde à vue ?[modifier] Seul un officier de police judiciaire de la police nationale ou bien de la gendarmerie, conformément au Code de procédure pénale, dûment habilité par le procureur général auprès de la Cour d'appel a le pouvoir de

SUR LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE I- Actualité Affaire « Clearstream » : la question du renvoi de Dominique de Villepin devant la Cour de justice de la République s’est posée ; Renvoi le 19 avril 2010 de Charles Pasqua devant la Cour de justice de la République. le textes régissant la Cour de Justice de la République sont les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution et la loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République II- Synthèse du thème Jusqu’en