Procureur de la République

rattaché au tribunal de grande instance. La cour d'assises se voit fournir son président et ses assesseurs par la cour d'appel. Cette unité se manifeste également dans l'organisation du ministère public, concernant ses composantes. En effet, le procureur de la république se charge aussi bien des procès civils que répressifs. En conséquence, il y a très peu de limites à ce principe. La seule différence est la présence de jurés dans les cours d'assises. Section 2 : Unité des magistrats civils et répressifs

2009, de nouveau, la pratique a été favorisée au profit des parquets, et au détriment des justiciables » a revendiqué Maud Léna. Cette loi a crée un nouveau article dans le code de procédure pénal,l'article 495-15-1, celui-ci prévoit que le Procureur de la République peut procéder simultanément à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et une convocation en justice. La CRPC est une pratique crée par une loi du 9 mars 2004, sont seuls concernés par cette procédure les délits punis

Journal Officiel de la République du Cameroun portant Code de Procédure Pénale N°2005/007 27 Juillet 2005 L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles concernant notamment : a) La constatation des infractions à la loi pénale ; b) La recherche de leurs auteurs ; c) L'administration

syndicat de la fonction publique. Le FNP se pourvoit en cassation et fait grief à l’arrêt d’avoir accueillie la demande et de ce fait d’avoir ordonné à son encontre plusieurs interdictions. Le FNP soutient ainsi, d’une part, que seul le procureur de la République est compétent pour remettre en cause l’existence même d’un syndicat et solliciter de ce fait sa dissolution. Il remet ainsi en cause la recevabilité de l’action en nullité intentée par les divers syndicats. L’interdiction faite au FNP porterait

saisi le procureur en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies (pas de limite alors de compétence ratione personae). Seulement des individus La Cour ne peut juger que des individus. En vertu du principe de subsidiarité, les États conservent à titre principal la responsabilité de poursuivre et de juger les crimes les plus graves: la CPI n'est compétente qu'en cas de défaillance ou de mauvaise volonté des États. La Cour ne peut être saisie que par un État partie, le Procureur de la CPI

alinéas 3 et 4 de l’article 99 du Code civil, disposent que « La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil

notion de procès équitable. Ex : art 505 CPP : le procureur général forme son appel dans le délai de 2 mois à compter du jour du prononcé du jugement ». Raison historique qui fait que le délai du procureur général est différent de celui du procureur de la république : il s’est trouvé un justiciable quoi avait été condamné à une première infraction dont il n’avait pas fait appel et de même le ministère public n’avait pas fait appel. Ainsi un procureur général avait considéré que la peine n’était pas

L’enquête préliminaire se définit « par défaut »: c’est l’enquête que peut mener un OPJ quand les conditions de la flagrance ne sont pas réunies. Elle peut être faite d’office par un OPJ ou à la demande du procureur de la République. Son but : Fournir un minimum d’éléments afin que le procureur de la République puisse exercer l’opportunité des poursuites en toute connaissance de cause = Poursuivre ou Classer. Place du consentement dans l’enquête préliminaire Cette enquête repose sur la base d’un simple

ni le condamné, ni le procureur de la République n’ont fait appel du jugement dans le délai de dix jours qui leur été imparti. A l’expiration de ce délai, le procureur de la République demanda au procureur général d’interjeter appel en vertu de l’article 505 du code de procédure pénale, ouvrant au procureur général un délai de deux mois à partir du prononcé du jugement, afin que la peine d’emprisonnement prononcée soit révisée à la hausse. Suite à la demande du procureur général, le requérant demanda

les établissements publics ou privés amenés à connaître des situations de mineurs en danger ou susceptibles de l’être participent au dispositif départemental. Le signalement : quand une information préoccupante est transmise au Procureur de la République, elle devient un signalement. Définition du signalement : acte par lequel il est porté à la connaissance d'une autorité administrative ou judiciaire une situation réelle ou présumée de maltraitance. Le signalement doit s'effectuer