Promulgation

L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS Sur l’application de la loi dans l’espace, voir supra. I. La durée de validité de la loi : L’entrée en vigueur de la loi. La promulgation Pour entrer en vigueur, une loi doit être promulguée par le président de la République. Celui-ci doit faire, dans les 15 jours qui suivent, une transmission au gouvernement, de la loi définitivement adoptée. Il peut cependant, avant l’expiration de ce délai, demander au parlement une nouvelle délibération de la loi

publication au JO. Mais pour la plupart des lois, elles ne précisent pas cela. On se réfère donc à l’article 1, les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Loi du 17 juin 2008, a été publiée au JO du 18 juin 2008, donc promulgation de la loi le 19juin juin 2008. Paragraphe 2 : La disparition de la loi. La loi est obligatoire depuis son entrée en vigueur jusqu’à sa disposition. A. Le mode normal. Celui qui le pouvoir de faire la loi a le pouvoir de la faire et

juridiction compétente en matière de contrôle de constitutionnalité. Diffus : Américain / Concentré : Européen Contrôle a priori/a posteriori : A priori : lorsque une norme est contrôlé avant son entré en vigueur/la promulgation. : Européen Posteriori : Apres la promulgation : Américain Contrôle concret/abstrait : Concret : il est évoqué lorsque il y a une confrontation de la loi a la constitution dans un cas pratique, concret, au regard de son applications a une situation donnée : (Procès)/(litige)

FICHE  : Le principe de non-rétroactivité des lois. L’entrée en vigueur de la loi résulte de sa promulgation et de sa publication, elle a un effet immédiat. La promulgation est l’acte par lequel le chef de l’état constat officiellement l’existence dune nouvelle loi et la rend exécutoire. Les lois est règlements ne sont obligatoires à la foi pour les autorités publiques, pour les juges et pour les administrés que s’ils ont été publiés. Le vieil adage « nul n’est censé ignorer la loi », rappelé

décisions 4° Le recours pour excès de pouvoir doit être porté devant: a) Le conseil constitutionnel b) La cour d’appel c) La cour suprême 5° L’action en inconstitutionnalité doit être intentée: a)Après la promulgation de la loi b) Après l’abrogation de la loi c) Avant la promulgation de la loi 6° Une coutume praeter legem est: a) Une coutume qui s’applique en vertu d’une loi b) Une coutume contraire à la loi c) Une coutume qui s’applique en l’absence d’une loi 7° L’exception d’inconstitutionnalité

saisie par un plaideur c) le Conseil Constitutionnel d) le Président de la République 2) Quand peut-on saisir le Conseil Constitutionnel ? a) avant le vote de la loi b) avant la publication de la loi et après sa promulgation c) avant la promulgation de la loi d) après la promulgation et la publication de la loi 3) Qui a compétence pour ratifier un traité ? a) le Président de la République, après autorisation du Parlement b) le Premier Ministre c) le Parlement d) le Conseil Constitutionnel 4) Un

établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par l'article 2 du Code civil, lorsque l'application d'une loi nouvelle porterait atteinte à des droits acquis sous l'empire de la législation antérieure » 5. Ainsi, la loi nouvelle est d'application immédiate et régit les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, mais, sauf exception, elle n’est pas rétroactive

d'application obligatoire. 3- comment s'organise un texte de loi ? le texte de loi est généralement constitue de : - l'intitule du dahir -une entete -un paragraphe informant de l'instance chargée de la promulgation ou de l'abrogation et remplacement de la loi . -le lieu et la date de promulgation -le contreseing -un préambule -numéro et intitule de la loi -titres repartissent la loi en diverses parties -articles numérotés -intitulés des sections qui subdivisent certains articles. 4- De

obligatoire et jusqu’à quand le reste-t-elle ? a) L’entrée en vigueur de la loi Il ne suffitpas que la loi soit votée pour que la loi est force exécutoire il faut encore qu’elle soit promulguée par décret du Président de la République. Par la promulgation, le Président constate que la loi aété voté par le Parlement et ordonne qu’elle soit exécutée. Mais il faut que loi soit portée à la connaissance du public, cette publication se fait au journal officiel après la parution au journalofficiel la loi

oiDROIT PRIVÉ. SEANCE 3. 21/10/10 I/ LA PROMULGATION DE LA LOI La loi est votée, est-elle applicable ? la réponse est non. La volonté du parlement n’est pas suffisante a rendre la loi obligatoire. Dans notre systeme civiliste, c’est le code civil qui dit que «  les lois sont éxécutables sur le territoire francais en vertu de la promulgation par le président de la république ». Autrement dit tant qu’une loi n’a pas reçu le sceaux du président de la république n’est pas applicable. Est-ce