Puissance publique en France

toute l’activité d’intérêt général exercée par ou pour l’administration publique au service de la population. C’est une activité essentielle, qui est assurée dans chaque Etat de droit, mais qui diffère sensiblement en fonction de la tradition juridico-politique de l’Etat en question. C’est particulièrement remarquable en France, où le service public semble répondre à une conception propre. La théorisation du service public en France a accompagné l’histoire politique du pays. S’il existait des services

il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif moderne. Il va confirmer cette répartition des compétences aux profits du juge administratif

Le service public et ses missions En France la nation est une création militaire de l’Etat. Il reste de tout cela une méfiance de l’Etat envers ses collectivités territoriales. Les sp fussent en France un puissant facteur d’unification nationale faute de langue commune, et bc plus qu’ailleurs une condition à l’échange et une condition de dvpt. 2ème moitié du 20ème s le monde a profondément changé. Le commerce d’abord puis les mouvements financiers se sont ouverts à toute la planète. La vitesse

le CEPN, pouvait être investie d'une mission de service public, et plus particulièrement si le critère de prérogatives de puissance publique était toujours actuel et reconnu comme caractérisant le service public. Une association régie par le droit privé peut-elle être investie d’une mission de service public bien qu’elle ne dispose pas de prérogatives de puissances publiques ? Par un arrêt en date du 25 juillet 2008, le Conseil d'État s'est prononcé sur le caractère communicable des documents

I - L'identification du service public A - Les définitions synthétiques du service public Service public : activité assurée par une personne publique ou par une personne privée - sous le contrôle d'une personne publique et sous un régime partiellement public - en vue, principalement, de répondre à un besoin d'intérêt général Ne pas confondre le concept de service public avec ces notions issues du droit communautaire. Service universel : « Service de base offert à tous dans l’ensemble de la

ANNEE LICENCE A.E.S 2007-2008 Travaux Dirigés Droit Administratif Évolution de la responsabilité administrative depuis l’arrêt Blanco INTRODUCTION Au début du 19ème siècle le principe était celui de l’irresponsabilité de la puissance publique, selon le vieil adage en vigueur "Le roi ne peut mal faire". Ce n’est que progressivement que la responsabilité administrative a été admise. Il faut remarquer que cette évolution est l’œuvre de la jurisprudence administrative qui a élaboré un

existe-il le droit administratif ? Qu’est-ce que sait ce droit administratif ? A. Quel moment va-t-on exercer ce droit administratif ? Dans des pays il n’y a pas de droit administratif. Dans les pays anglais saxo→ droit administratif. En France un droit administratif qui réagit d’un droit administration. Pour quel raison il y a cette spécifique : Il y a des motifs théoriques et pratique. Pendant longtemps l’Etat considère que sa responsabilité ne pourra pas être mise enjeux. (Responsabilité

qu’est le droit administratif et par là même la notion de responsabilité de, ce qui exerce le droit administratif, la puissance publique. Ainsi, peut être tenue pour responsable, l’administration en elle-même dans le cadre de sa mission de service public mais également des personnes privées dont la mission est identique. Une fois l’auteur identifié il s’agit pour la puissance publique de réparer la ou les fautes commises. Cette réparation passe par l’indemnisation de l’administré concerné. Cette responsabilité

montrera que le fonctionnement du marché peut être inefficace quand aucune incitation ne conduit les producteurs à prendre en compte les coûts sociaux. On présentera les politiques incitatives (taxes, subventions) ou contraignantes (normes) que la puissance publique est conduite à mettre en place pour pallier cette défaillance du marché. Pré-requis: Marché / Production/ Profit/ coût marginal /efficacité / coordination des activités économiques Objectifs : Savoir définir : un effet

public de l’économie / Les services publics / Les différentes catégories de services publics / 2007 SPA/SPIC Compte tenu de ce que, matériellement parlant, les SPA correspondent aux activités traditionnellement prises en charge par les personnes publiques, les règles qui leur sont applicables sont dominées par le droit public. En revanche, parce que leurs activités relèvent de la sphère marchande, où la réalisation de profits égale la satisfaction des besoins collectifs, les SPIC sont principalement