Puissance publique en France

principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs. Dans le premier cas, elle fait appel à son pouvoir de prérogative de puissance publique pour imposer aux administrés des devoirs et des obligations. Dans le second cas, par contre, sa démarche est plus consensuelle puisque l'accord de volonté du cocontractant est nécessaire. Cependant, bien que le procédé contractuel n'assure pas

ce n’est pas une obligation. Ex : France (DOM) Le territoire comporte des espaces aériens et des espaces maritimes (qui a posé bcp de pbs). B) La population C un élément humain. Presque ts les territoires st occupés par une population plus ou moins dense, la pop constitue l’ens des individus soumis à l’autorité de l’Etat. Art 3 de la Constitution à la svté nationale appartient au peuple. Csq à la théorie fç est le dt du sol. C) L’autorité publique C un élément social et juridique

décisions qui ne concernent pas les particuliers –textes organisants les ministères -.en plus elle ne se distingue pas de l’acte faisant grief. Selon M. Hauriou « la décision exécutoire est prise par une autorité administrative et, par elle, la puissance publique affirme à la fois son intention et son droit de passer à l’exécution » Cette définition implique la distinction de la décision exécutoire des actes faisant griefs. Si la décision faisant grief postule la décision exécutoires, l’inverse n’est

2°) de l'acceptation de cette situation temporaire par les gouvernés qui y trouvent un avantage relatif, 3°) de la possibilité d'un contrôle permanent sur les gouvernants et sur l'ensemble de leur activité. Deuxième axiome : L'Administration publique n'est pas une notion unitaire. Elle n'est pas - est-ce utile de le rappeler ? - une personne morale. Certaines de ses composantes sont des personnes morales, d'autres ne le sont pas. Certaines de ses parties sont nationales, d'autres locales;

pendant longtemps ce principe, vrai en droit prive, n'a pas été applique. La solution initiale a été l'irresponsabilité de la puissance publique, s'inscrivant ainsi dans la lignée de l'adage "le roi ne peut mal faire". Cette notion était fondée sur une conception absolue de la souveraineté, jugée incompatible avec la responsabilité. L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissait donc dans la 1ere moitie du XIXème siècle comme un corollaire de sa souveraineté. Si l'irresponsabilité de l'état

ce label détermine l’application d’un statut, c'est-à-dire un ensemble de règles qui s’appliquent nécessairement à toute activité reconnue comme un service public ». Le droit français reconnait depuis longtemps la gestion privée des personnes publiques (Conseil d’Etat, 1903 « terrier »), c’est en 1938 avec l’arrêt « caisse primaire, « aide et protection » », que la jurisprudence introduit dans le droit administratif la notion d’organisme privé gérant un service public, et ce en dehors d’un système

distinction entre actes d’autorités / et actes de gestion qui permettait d’opérer la répartition des compétences, d’effectuer le partage : * les actes d’autorités relevaient de la compétence du juge administratif car manifestaient l’emploi de la puissance publique. * tandis que les actes de gestion relevaient de la compétence du juge judiciaire car ne relevaient que d’acte de personnes privées. A cette distinction, s’ajoutait également la théorie de l’Etat débiteur, théorie selon laquelle un tribunal

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS INTRODUCTION Le DAB concerne les biens matériels et immatériels des personnes publiques, ainsi que les travaux publics. La thématique du DAB doit être appréhendée de façon large et appelle d’emblée 4 séries d’observations. §1- L’expression DAB Une approche simple de la notion de DAB peut être éclairée par plusieurs exemples. A/ Le contenu du DAB L’expression DAB est en quelque sorte générique. Elle a vocation à regrouper sous une même rubrique un certain nombre

caractère administratif de certains actes passer par d’autres notions -intérêt général, prérogatives de puissance publique, lien avec une personne publique et application d’un droit administratif- pour caractériser la présence d’un service public. Cette notion ne serait qu’un emballage de groupement d’autres notions essentielles pour la qualification d’une activité. La notion juridique du service publique perd par conséquent, de sa pertinence. ●Problématique : Toutefois, les services publics –mise en

soumise à un droit spécifique : c’est le cas de la France. Dans les pays anglo-saxons, il existe un certain nombre de textes qui organisent l’administration. La loi détermine leur compétence. Dès que l’administration agit ou exécute des opérations matérielles, elle le fait en appliquant le droit commun. Cela a été remis en question récemment, on crée quelques secteurs spécifiques à l’action administrative et régit par des règles particulières. En France, il arrive que l’administration utilise les procédés