Puissance publique en France

Inconvénient: Il y a de l'incertitude Ce droit est né de l'idée de puissance publique (ex: Tout le monde doit payer ses impôts). Le service public --> Aide à la population Intérêt Général : Sécurité sociale, éducation, la police. Il y a des notions proches de l'intérêt général comme l'ordre public. Prérogatives: Des actions que l'on peut faire (ex: voter). L'Etat et les services de l'Etat prennent des prérogatives de puissance publique. Ex: Un Préfet peut interdire une manifestation. L'administration:

  Partie III​  ­ Les finalités de l’action administrative    Les  personnes  publiques,  mais  aussi  parfois  les  personnes  privées,  vont  gérer  des  missions  d’intérêt  général.  Ces  missions  sont  de  nature  très  variées  et  sont  le  coeur  de  l’action  administrative.  Ces  misions  d’intérêt   général  ont  spécifiques par leur objet ; elles répondent a un  besoin  collectif  particulièrement  important.  Cette  importance  justifie  que   des  autorités  administratives les prennent en charge directement ou indirectement

citation nous montre une des critiques récurrentes faites au service public qui ne serait plus une spécificité publique propre à l’État avec un régime exorbitant du droit commun. Une mission est une fonction temporaire et déterminée dont un gouvernement ou un organisme charge quelqu’un ou un groupe. Le service public est une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique (ou privée) et soumise à un régime particulier où la part du droit public est plus ou moins prononcée. La mission

janvier 1995 donne au maire et au préfet de nombreux pouvoirs permettant de réglementer l'activité de chauffeur de taxi et cela dans un but de protection du domaine publique et de l'ordre publique. Mais l'application de cette loi à donné lieu à des dérives , en effet si l'intérêt général justifie l'intervention de la puissance publique dans les activités économiques , la réglementation des taxis sert l'intérêt particulier des chauffeurs.Cependant toute réglementation n'est pas à abolir car elle peut

organisations Chapitre 4 / Quelle finalités pour les organisations publiques ? Mots clés ; Organisation publiques, l’administration centrale, collectivité territoriale, Biens public, ressources fiscales et non fiscales, primauté de l’intérêt général, principes, misions de service public. I. Qu’et-ce qu’une organisation publique ? A- Service public Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle

l’école du service public dirigée par Léon Duguit, doyen de la faculté de bordeaux (1859-1928) et l’école de la puissance publique dont le chef de fil est Maurice Hauriou (1856-1929), Toulouse. Ces deux écoles vont défendre deux critères différents : critère du service public et critère de la puissance publique. A. Le critère du service public : Les services publics sont les activités publiques (poste, transports ferroviaire…..). Pour Duguit le service public constitue le critère d’application du droit

d'opportunité B/ Dans le régime 1) Eléments stables: la compétence du législateur, la JP sur les compétences des EP souvent il faut un rattachement/ souvent un EP = une personne morale de droit public : prérogative de protection + prérogative de puissance publique 2) Ce qui est remis en cause : tous les aspects fonctionnels / les liens entre EP et SP / EPIC +EPA attaché à la nature du service, mais souvent distinction troublée avec la notion d'EP avec visage inversé/ le principe de spécialité (assoupli

administratif. En outre, il accorde une place centrale à tout ce qui traduit une manifestation de volonté. La puissance publique à laquelle le droit admf est souvent lié se manifeste avant tout par la puissance de la volonté unilatérale et le droit administratif ménage une place importante à l’acte unilatéral auquel il accorde la possibilité de déployer les effets les plus radicaux. Acte de puissance publique peut créer des droits, imposer des obligations sans le consentement des destinataires de cet acte.

lorsqu'elle était à Paris, au début du siècle. C'est l'époque de l'arrêt Blanco. Un service public, c'était une institution assurée par une personne publique dans le but de satisfaire un intérêt général. C'était simple dans la mesure où le premier critère, organique était facile à définir. Pour qu'il y ait service public il fallait une personne publique qui organise le service. Les choses se sont compliquées lorsqu'on a admis que des activités de service public pouvaient être assurées par des personnes

d'un conseil de préfecture dans chaque département, ce sont des juridictions d'attribution qui peuvent statuer sur les seuls litiges ou la loi lui accorde elle-même compétence. Depuis le 24 mai 1872, il y a désormais deux ordres de juridiction en France. Mais on assiste a un problème de compétence dans la répartition des affaires, un certain type d'affaire doit être la compétence de l'un ou de l'autre ordre. La création du tribunal des conflits date de cette époque qui est un organe répartiteur de