Puissance publique en France

ses potentialités, à l’évolution de son état ainsi qu’à son âge ». Cet alinéa reprend avant l’heure les trois c omposantes des ITEP, qui se déclinent en un ensemble connexe et qui placent les ITEP au c œur des dispositifs des politiques publiques, au même titre que les autres structures sociales et médico-sociales accomplissant des missions d’intérêt général. Cette volonté du législateur d’inscrire les structu res sociales et médico-sociales dans une démarche volontariste qu’est

qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même temps Il faut un ordre dans une société politique. On parle en ce qui concerne le droit public, d’ordre public (tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique…). L’ordre public permet d’encadrer les activités individuelles pour préserver les libertés des autres. Mais il faut aussi une discipline dans une société : il faut stimuler la société pour qu’elle avance. C’est le rôle du pouvoir

réagissent en citoyens et refusent d’être traités en tant que simples redevables. L’approche de puissance publique, centralisatrice, correspondant aux fonctions régaliennes jusqu’alors reconnues à l’administration fiscale, devait être Abandonnée. Delà quelles sont les étapes franchies par la direction des impôts en vue de sa modernisation? Et comment elle est passer d’une administration de puissance public a une administration de service Public ? Donc on a bordera dans une première partie

l’administration, si pour l’essentiel l’administration se voit appliquer un droit spécial, dans certains cas on lui applique les règles de droit privé. (Par exemple, toutes les personnes ont des propriétés : place, pont, dans le domaine publique) et une personne publique possède une propriété privé, et la gestion de ce domaine privé se fait selon les lois du droit privé. » La définition de l’administration est quelques choses de complexe. On va voir deux école par la doctrine, Jèze, et Duguit, ils vont

(Tribunal des conflits 22 janvier 1955 NALIATO). Parfois en revanche le juge est moins explicite sur ce lien. Il se contente par exemple de décider que l’activité est dite de service public parce qu’elle est prise en charge par une personne publique. La personne publique étant censée agir dans l’intérêt général son activité est alors présumée service public. Ainsi par exemple une association de reconstruction qui a le caractère d’un établissement public exécute du coup une mission de service public (Tribunal

législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public (…) même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt

COMMENTAIRE D’ARRET. TRIBUNAL DES CONFLITS, ARRET BLANCO LE 8 FEVRIER 1873. • Agnès Blanco, petite fille âgée de 5 ans et demi, s’est fait renversée et blessé sur la voie publique par un wagonnet, d’une manufacture de tabac exploitée en régie par l’Etat, poussé de l’intérieur par des employés de cette même société. Suite à la blessure que lui a causé le wagonnet en lui passant sur la cuisse, la petite fille a du se faire amputé la jambe. Son père, Jean Blanco, réclame réparation pour le préjudice

institutions en charge des affaires publiques. C'est à dire celles qui exercent une fonction administrative. On exclu les institutions qui exercent une fonction juridictionnelle ou législative. Mais le lien avec le p exécutif peut prendre plusieurs formes : lien hiérarchique (lien du préfet avec ministre de l’intérieur) contrôle de tutelle, lien qui unis les collectivités territoriales avec l’État. Définition synthétique : ensemble des personnes publiques ou privées qui accomplissent des activités

service public qui est confiée à l'administration, sa responsabilité n'est pas régie par le code civil. Les contentieux liés à cette activité sont confiés aux tribunaux administratifs. Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics. Il était en effet considéré

Intro : Pendant longtemps, la France a été considérée comme l’archétype de l’Etat unitaire centralisé. Cette aspiration centralisatrice trouve sa raison d’être dans la France de l’Ancien Régime qui, de par l’existence de pays, se voyait appliquer de multiples lois locales. Chaque territoire était régi par son droit propre, ses coutumes et ses traditions conduisant à de fortes disparités sur l’ensemble du territoire national. La monarchie, dans sa lutte contre la féodalité, avait conscience de