Référendum facultatif

"règlent par leUl's délibérations les affait·es de la collectivité" considérée. Ainsi, la question du "référendum local" n'a de pertinence qu'en tant qu'elle ne prétend remettre en cause ni les procédés de désignation des autorités locales, ni les attributions et compétences des organes des collectivités territoriales, ni les pouvoirs locaux qui s'ensuivent. En cela, l'expression de "référendum local" dont usent les juristes, à l'occasion d'études de doctrine n'est ni adéquate, ni satisfaisante;

valeur constitutionnelle, on a aussi créé les collectivités locales à statut particulier (Corse), le législateur peut désormais créer de nouvelles CT en lieu et place de celles qui existent déjà. C’est sur cette base qu’on a effectué des référendums depuis 2003 = sur le regroupement des 2 départements corses (non), en Guadeloupe et en Martinique on a demandé s’ils voulaient devenir une CT unique (non), le 7 décembre 2003 on demande à St Martin et St Barthélémy s’ils veulent devenir un territoire

l'ordre juridique interne peut se voir remit en cause par le bloc de conventionnalité. A) Des contrôles de hierarchisation insuffisants et défaillants En effet ces contrôles de constitutionnalité, qu'ils soient a priori ou a posteriori, sont facultatifs pour les lois ordinnaires et les engagements internationaux : si le contrôle a priori n'est pas saisi avant la promulgation de la loi, celle ci n'est pas contrôlée ; et même après sa promulgation elle n'est ne sera pas forcemment contrôlée puisque

majorité qualifiée. Ainsi, en Allemagne, la révision doit être acceptée par 2/3 du Bundestag et 2/3 du Bundesrat. En France, le Parlement est réuni en Congrès. D’autre part, l’approbation de la révision constitutionnelle par le peuple via le référendum peut être facultatif (France, Suède, Italie,…) ou obligatoire (Autriche, Allemagne et Suisse s’il s’agit d’une restructuration,…) 2) Malgré ces différences de procédure, il existe une volonté commune Tout d’abord, des limitations quant à l’usage de

constitutionnelles - Le règlement de l’assemblée nationale ainsi que celui du sénat, aménage l’organisation et le fonctionnement du parlement et ne doit pas aller à l’encontre des dispositions constitutionnelles Article 61, alinéa 2 ,le contrôle facultatif - Certains textes peuvent être déféré au conseil , les lois ordinaires. - Conseil amené à vérifier la constitutionnalité de n’importe quelle loi : contrôle de conformité - Saisine attribué dans un premier temps, au président de la république

l'exécutif du département. Avant, c'était le préfet. Les régions : catégorie de CT plus récente. Les régions ont été créées en 1960, par un décret qui créait 21 circonscriptions d'action régionale : découpage des services de l’État. 1969 : échec du référendum du 27 avril qui visait à les instituer en CT. Loi de 1972 : transformation des régions en établissements publics, avec la personnalité juridique.C Création par la loi du 6 janvier 1986. 2003 : les régions sont les CT consacrées dans la C. on ne

maximum de ministres soit défini par une loi organique. Le président aura désormais la possibilité de s’exprimer devant le Parlement, son allocution pouvant donner lieu, hors de sa présence, à un débat non suivi d’un vote. Un article prévoit un référendum automatique pour ratifier l’adhésion de nouveaux Etats à l’Union européenne. Mais, exceptionnellement, la voie parlementaire pourra être utilisée (vote par le Parlement réuni en Congrès à Versailles) si une motion identique est votée à une majorité

21 octobre 1945 : les français doivent élire une Assemblée référendum pour voter si Assemblée constituante ou représentative : assemblée constituante. Loi référendaire promulguée le 2 novembre 1945 : acte adopté par le peuple français qui délègue à une assemblée le pouvoir constituant. L’assemblée rédige 2 projets : négliger la DDHC : refusé par référendum le 5 mai 1946 retour DDHC soit idée républicaine : accepté par le référendum du 13 octobre 1946.  La IVe République nait le 24 octobre

constitutionnelle du 3 Juin 1958 fixe plusieurs conditions : * De forme pouvoir constituant est confié au gouvernement + comité consultatif composé parlementaires doit donner son avis + CE devra donner son avis aussi + projet devra être soumis au referendum * De fond loi comporte article unique énonçant certains grands principes= SU doit être source pouvoir + séparation des pouvoirs + responsabilité gouvernement devant parlement + autorité judiciaire indépendante (+ assurer rapports Rep avec peuples

institutions de la Vème République Intro : la Vème république se présente sur 5 caractères principaux : La séparation des pouvoirs Un exécutif bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin et le premier président