Régalien

exceptionnel, sa vocation supposa l’absence de toute famille au degré successible ou de dispositions universelles de dernière volonté. En conséquence l’Etat, avant toute mainmise et toute action sur les biens successoraux, malgré l’existence de son droit régalien, doit obtenir de la justice son envoi en possession. Cette mainmise permet à l’Etat de dégager sa responsabilité à l’égard d’héritiers qui viendraient à se révéler et auxquels l’appréhension et la gestion des biens auraient causé un préjudice. Par

les Etats confédérés de la souveraineté internationale de ses habitants ; c'est-à-dire qu’un Etat confédéré conserve la compétence de signer des traités internationaux, ou de faire la guerre, etc. En bref, l’Etat fédéré abandonne ses compétences régaliennes à l’Etat fédéral, à la différence de l’Etat confédéré.

d’action. Un domaine de compétences partagées, au travers d’un organe conjoint, les contraint à une action commune pour ce qui relève du territoire : légiférer, lever les taxes, gérer la police et contrôler l’armée, soit les traditionnelles fonctions régaliennes d’un Etat. Un domaine de compétences réservées est alloué à chacun des pays, et on assiste alors à un dédoublement de personnalité des Nouvelles-Hébrides via l’apparition de deux administrations parallèles aux modalités distinctes. La difficile

distinctif permettant d’identifier le frappeur. Initialement, les frappeurs étaient des fondeurs privés. Progressivement les autorités politiques et religieuses se sont emparées du monopole de battre ou frapper monnaie. C’est ce que l’on appelle le droit régalien[2] de battre monnaie. La monnaie devient un symbole de pouvoir par lequel, le prince, le roi marque son territoire. Pour imposer cette monnaie il lui suffit de l’exiger pour le paiement des impôts. Les premières traces de monnaie frappée sont localisées

grande partie d'impartialité. Mais aussi c'est le seul organe qui a l'autorité étatique et qui peut donner la force exécutoire à ses décisions. Pour faire exécuter le droit auquel il a droit on peut faire appel à la force. En France il y a un droit régalien alors seules les décisions étatiques ont une force exécutoire. Il y a la force exécutoire et l'autorité jugée. La décision de l'autorité jugée on peut plus la remettre en cause. L'exécution de justice doit être exécutée spontanément mais si c'est

Puissance régalienne et économie : théories et conceptions libérales et non libérales L'adjectif régalien qualifie ce qui appartient à la royauté, au roi, ce qui lui est propre, qui le concerne. La Maison régalienne désigne la famille descendante d'un roi. Par extension, l'adjectif régalien désigne ce qui est attaché à la souveraineté, du ressort exclusif de l'Etat. Il est le plus souvent utilisé dans les locutions "droits régaliens", "fonctions régaliennes", "pouvoirs régaliens" qui ont un

Länder sont états fédérés => n’ont pas d’armée, mais la police, et non pas de représentation extérieurs ; très puissants, cadre législatif propre. L’évolution à longue période de l’Etat français => au départ, lorsque l’Etat français s’est crée a été régalien => qui dérive de l’autorité du roi => assurer l’administration, protéger les biens et les personnes, recruter l’armée, législation, l’administration économique => veiller que les échanges soient possibles => pouvoir de battre la monnaie. Très important

notamment en terme de législation, le gouvernement fédéral en effet n’applique pas lui même une grande partie de sa législation. A l’Etat fédéral sont réservés en revanche les domaines qui requièrent une réglementation uniforme (douanes, postes, droit régalien de la frappe des monnaies) Mais en général, la Confédération a longtemps considérer que « ce que les cantons peuvent faire, la Confédération ne doit pas la faire ». Cependant les pouvoirs de la Confédération se trouvent de plus en plus étendus aujourd’hui

réglementation commerciale (établissement de normes...), du travail, environnementale, etc. l’Etat dispose de defirente moyens d’actions a fin d’agir sur l’activité economique Pierre Rosanvallon distingue quatre grandes fonctions de l'État: * L'État Régalien ==> faire respecter l'ordre à travers la police, l'armée et la justice. * L'État Instituteur du social ==> son rôle est d'unifier le pays à travers l'école (fin 19e siècle en France avec Jules Ferry). * L'État-providence (1945) ==>

n'a pas de compétence rétroactive. On peut s'étonner de cette absence de compétence rétroactive lorsque l'on sait que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Il est assez curieux de constater que le droit pénal, qui est un droit régalien par excellence, soit à la base de l'internationalisation du droit. C'est vrai à l'étage européen, c'est vrai à l'étage mondial. A l'étage européen, on constate que quasiment deux tiers des arrêts de la cour européenne concernent le droit et la procédure