Régalien

aucune décision éxécutif, le juge reste de son coté de la barriere il ne peut pas s'imposer sur le gouvernement ni au pouvoir exécutif. B- Le principe de fonctionnement de la justice entant que service public. La fonction de juger cest une fonction régalienne, qui releve de la souveraineté de l'Eta, celui ci l'organise donc en service publique. Le garde des Sceaux est le ministre de la justice. Le budget annuel de la justice de la france pour 2011 est de 7,1 milliards. 0,18% du PIB Francais est fait

replacent le débat sur une différence de coiffe ce qui est mis en valeur par un jeu de mot entre le bonnet « carré » et la « cornette ». De plus, si l'on se replace dans le cadre de l'époque, la féminisation des métiers, et surtout des fonctions régaliennes, peut prêter à sourire tant cela paraît une fantaisie pour les hommes. En outre, Marivaux joue dans cette scène sur un comique de caractère. C'est Madame Sorbin qui en est le principal ressort. Son langage familier ("avoir la langue bien pendue"

Cours 1 (27.01.2011) Titre 1 – La résurgence monarchique (XIVe –XVe s.) Introduction : A partir de l’an 1000, il s’est passé partout la même chose c’est à dire que les rois et les empereurs ont perdues leurs pouvoir régaliens (les pouvoirs qui sont ceux de l’état et les pouvoir régaliens sont la justice, la loi, les finances, L’armée, Affaire étrangère). Ils ont perdu la maîtrise de leur pouvoir pars qu’ils n’avaient pas assez d’autorité et ce sont les grands féodaux qui ont repris le pouvoir c’est-à-dire

assortie de dérogations : quand les tarifications de biens et de services relèvent des domaines que l’on peut rattacher au régalien ou lorsque sont fournis des biens et des services éminemment sociaux, alors, même si c’est moyennant tarification, l’entité qui les fournit pourra échapper aux contraintes imposées aux entreprises. Ainsi, les activités de contrôle aérien relèvent du régalien (CJCE 1974 Eurocontrôle), de la même manière pour les biens et services relatifs à l’éducation (CJCE 1988 État belge

ailleurs étaient des services publiques de monopole. Progressivement, en première ligne de ces services en réseau, on retrouve les télécommunications, l’électricité et le gaz, la poste, les transports ferroviaires et aériens. Tout ce qui n’est pas régalien doit être soumis à la concurrence. Pour autant, le droit européen n’ignore par le service public. A. La Reconnaissance Communautaire du Service Public Français : Celle-ci c’est faite sans difficulté. Un compromis a été fait entre la liberté

compte deux dimensions. La première est la satisfaction du bénéficiaire, qui peut dépendre de facteurs différents selon le service rendu : accueil, temps d’attente, etc. La seconde concerne la fiabilité de certaines productions relevant du domaine régalien de l’Etat (ex : délivrance des titres), qui nécessitent le recours à des procédures préalablement déterminées. b) l’efficience. Elle pose la question de la meilleure utilisation possible des moyens engagés (en matériel, en crédits et en personnel)

le contribuable et la quantité et la nature des services consommés par ce contribuable. Il est perçu par voie d’autorité : ce caractère d’autorité, obligatoire est inhérent la notion même d’impôt, puisque le droit de lever l’impôt est un droit régalien de l’Etat et puisque le droit d’imposer est la manifestation type de la puissance publique. Quand on ne paie pas les impôts : la contrainte par corps, mais c’est très rare. 2) la définition de l’impôt par rapport à d’autres notions Il y a un

Mais il s’avère que la mission de service public pénitentiaire s’inscrit dans des cadres très particuliers. Ainsi, l’administration pénitentiaire fonctionne sur une logique très verticale et descendante, notamment de par le caractère éminemment régalien de la politique pénale dans son ensemble. En même temps, la mise en œuvre locale de la politique de réinsertion se fait sur un schéma plus horizontal, impliquant la participation de différents partenaires extérieurs, réunis autour de la structure

Il n'y a pas de différences entre les ministres et les ministres d’État. La Constitution ne nous donne pas beaucoup d'informations sur le découpage des ministères, il est choisi par le PdR, une règle a respecter est la conservation du domaine régalien (= avant domaine du roi c'est à dire  non modifiable) : budget, justice, affaires étrangères, affaires internes. B- Pouvoir exécutif → correspond à la fonction consistant à assurer l'exécution des lois → fonction d'impulsion, d'animation

éviter cette situ, le juge à la pouvoir d'ordonner que tout soit mis en œuvre pr que son jugement soit exécutée, avec le concours de la force publique (police, gendarmerie). Ce pouvoir de commandement que détient le juge → l'impérium, c'est un droit régalien (appartenait autrefois au roi, ajd à l'état). Ce pouvoir appartient au juge étatique car il est une instit de l'état. Grâce à la formule exécutoire, si une partie refuse d'exécuter le jugement, elle va y ê contrainte et l'autorité publique peut