Régalien

été un aspect essentiel de la souveraineté de l’Etat mais parce qu’il est perçu par voie de contrainte il est logique qu’il ne puisse être établi que par la loi. A. Une relation ancestrale entre autorité et impôt L’impôt est un des droits régaliens qui expriment la puissance du Prince au même titre que le droit de battre monnaie ou de rendre la justice. Maîtriser l’impôt, c’est conquérir l’Etat : l’exemple de la montée en puissance du Parlement Anglais après avoir conquis le droit de consentir

entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de partenariat 24. Le bail emphytéotique administratif La collectivité doit gérer directement les services publics relevant de son rôle régalien et les services publics dont elle a obligatoirement la compétence. Elle peut gérer aussi, elle-même, ceux qu’elle décide de prendre en charge, dans les limites prévues par la loi. Mais elle peut préférer consacrer ses forces vives à la stricte gestion

fin du XIXème siècle en même temps que le rôle assigné à l’Etat prenait son essor. L’Etat est de plus en plus interventionniste avec la révolution industrielle, les évolutions sociales. Toutes ces évolutions font que l’Etat n’est plus seulement régalien, mais qu’il va aussi intervenir au niveau économique et social. De façon plus terre à terre, le Droit administratif a besoin de trouver une explication, une raison d’être, un critère d’application. La notion de service public va se révéler de façon

la disparition de l’objet. Les socialistes aboutissent au moins sur le plan théorique, à nier la possibilité de l’héritage, et par conséquent, à attribuer à l’Etat les biens composant le patrimoine du de cujus. L’Etat les prend en vertu d’un droit régalien, fondé sur les intérêts de la communauté au préjudice de laquelle ces biens ont été acquis. De grands juristes ont émis des opinions très exactement fondées sur la protection de la famille et la dévolution successorale. Domat écrivait : « l’ordre

L’Etat et les monopoles régaliens : Défense, diplomatie, justice, police, fiscalitéINTRO : Au XVI -ème siècle des juristes dt Jean Bodin : La théorie de la souveraineté. Cette théorie =origine du concept de monopole régalien. Les monopoles régaliens incarnent les principales fonctions de l’Etat (ex justice, défense, diplomatie, fiscalité) Cette incarnation explique pq les monopole régaliens se sont affirmées. L’évolution des monopole régaliens a connu son apogée ac l’avènement de la Republique

voire dangereuse. La loi des débouchés assure l’équilibre spontanément. Les décisions individuelles sont plus rationnelles que les décisions collectives. L’Etat perturbe l’information économique. L’Etat remplit néanmoins des missions « régaliennes »: défense, justice, police, représentation internationale. Il met en œuvre des infrastructures et des biens publics pour lesquels le marché est défaillant. David Ricardo formule la loi dite des « avantages comparatifs relatifs »: tout pays a intérêt

service de la monarchie et de la stabilité du régime. II- La souveraineté royale. La souveraineté royale se détermine par plusieurs éléments constitutifs. L’élément principal est le pouvoir de légiférer (A) auquel s’additionne les autres pouvoirs régaliens (B). A) La marque principale de la souveraineté royal : le pouvoir de légiférer. 1°) un pouvoir absolu Les lois émanent du roi et il n’existe aucune autorité supérieure à la sienne (pape, empereur…). Il peut légiférer sur tous les domaines et

par la société Le besoin de rendre obligatoire les prélèvements de l’Etat dans la société va s’expliquer dans un premier temps par les prérogatives personnelles de l’Etat c’est-à-dire ses fonctions régaliennes grâce auxquels la protection des individus est assurée. A) Les prérogatives régaliennes de l’Etat -> Il convient d’abord de définir la notion de prélèvements obligatoires comme étant l’ensemble des "versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations

Programme Thèmes Notions Contexte et finalités de l’étude VI. L’État doit-il intervenir sur les marchés ? VI.1 La légitimité d’une intervention de l’État – Les fonctions régaliennes – Les défaillances du marché – Les imperfections du marché L’État est un acteur essentiel de l’organisation d’une société ; il remplit les fonctions régaliennes qu’il est seul, historiquement, à assurer. L’intervention de l’État sur le marché trouve sa légitimité dans les limites de l’économie de marché à prendre en compte :

crise +guerres), on passe d'un etat a fonctions régaliennes(traditionnel) à un etat de + en + interventionniste et d'un etat gendarme a un etat providence(= politique de relance ) Effet cliquet : les depenses publiques augmentent mais ne diminuent jamais apres guerre Etat gendarme : liberaux: sécurité + defense + justice (= fonctions régaliennes) infrastructures ( dont ecoles avec la loi ferry de 1882 Etat providence: keynesiens: fonctions régaliennes + intervention sociale ( sécu ) et économiques