Régie en droit public français

comme médecin attaché en hémobiologie transfusionnelle, selon un contrat de Droit public renouvelable tous les trois ans, est devenu salarié de l’Établissement français du sang, substitué à son ancien employeur, en application de la loi n°98-535 du 1e juillet 1998 qui a créé cet établissement public de l’État, chargé de gérer le service public transfusionnel, avec le quel il a conclu le 25 octobre 2000, un contrat de Droit public à durée indéterminée pour un emploi a mi temps, avec effet au 1 e novembre

| | | |La concession et la gestion déléguée dans le droit comparé | | | |

1 Ministère de la Culture et de la Communication Inspection Générale de l'Administration des Affaires Culturelles N°1999/18 LA RÉNOVATION DES INSTRUMENTS JURIDIQUES DES SERVICES PUBLICS CULTURELS LOCAUX février 1999 Annie CHIFFERT Robert LECAT Philippe RELIQUET 2 Avant-propos Nous souhaitons adresser nos remerciements très sincères à tous ceux qui nous ont accueillis, consacré de leur temps sans compter, fait valoir avec clarté leurs points de vue ou leurs convictions

INTRODUCTION Depuis la fin du 19ème siècle, période à laquelle émerge dans le droit public français la notion de service public, les définitions et la nature de son accomplissement suscitent beaucoup d’intérêts. L’idée de service public repose sur le fait que certaines activités sociales doivent échapper, en fonction de la nature des objectifs et des intérêts en jeu, à l’application de la logique de marché. Ainsi relève du service public au début du 20ème siècle, « toute activité dont l’accomplissement doit

du cadre juridique de la gestion des services publics 1. La gestion directe par la collectivité 11. La gestion du service public en interne par la collectivité en régie directe 12. L’établissement public, la régie autonome à personnalité morale 13. Les contrats de prestations intégrées dits « in house » 14. Les marchés publics de service 2. La gestion « contractualisée » auprès d’une entité extérieure 21. Le contrat de délégation de service public 22. Le contrat de mandat 23. Le contrat de

opérations effectuées dans le nouveau système et ses principaux fonctions). Présentation générale : Dans le Maroc, les services de distributions d’électricité, de distribution d’eau potable et d’assainissement liquide sont assurés par treize régie communales de distribution et quatre sociétés privés délégataires dans les grande villes. Ces operateurs sont palés sous la tutelle de la direction des régies et services concédés, direction central au ministère de l’intérieur. Dans les autres villes

mais aussi d’un point de vue personnel. La vie en entreprise est en effet nécessaire à la mise en pratique de l’enseignement reçu à l’EST. Ce rapport présente l’ensemble des travaux que j’ai effectués au cours de mon stage au siège de la RADEEF (Régie Autonome de distribution d’Eau et d’électricité) de la ville de Fès. Durant ces 8 semaines, l’activité du stagiaire doit se partager entre une activité d’apprentissage "fondamental" (on pourrait dire "théorique") et une activité d’apprentissage

Fait du 01/07/2010 au 31/07/2010 À la régie autonome de la distribution de l’eau et d’électricité de Meknès Réalisé par : Yahyaoui Imane L’année universitaire : 2009/2010 Remerciements……………………………………………………1 Introduction………………………………………………………. .2 Première partie : présentation de la RADEM………………...3 ▪ Historique…………………………………………………….4 ▪ Identification………………………………………………...5 ▪ Organigramme……………………………………………

Les modes de gestion des services publics Introduction : L’intervention de l’état dans le développement économique du pays a conduit les autorité publiques à concilier ,dès le XIX e siècle ,les objectifs d’intérêt général avec les principes du libéralisme économique . La gestion d’un service public ayant un caractère industriel et commercial peut ainsi être confiée à une personne privée mais celle-ci devra se soumettre au même titre que l’administration, à un régime juridique spécifique fondé

« Nom collectivité » Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif (RPQS-ANC) Exercice n Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu