Régie en droit public français

Délégation de service public En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. C'est une notion de droit français. La délégation de service public est le régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité

Par exemple, l’expérience de la Seconde Guerre mondiale avait convaincu Winston Churchill que seule une Europe unifiée pouvait assurer la paix et il souhaitait la création des Etats Unis d’Europe. Robert Schuman, ministre des affaires étrangères français, le 9 mai 1950 propose la création d'une Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont les pays membres mettraient en commun leur production de charbon et d'acier. C’est Jean Monnet qui élabore ce plan. La CECA (membres fondateurs: France

(auparavant, et en raison de ce zonage, les territoires urbains étaient généralement non éligibles au FEDER). Une circulaire interministérielle du 5 octobre 2006 précise ainsi les démarches préconisées par le cadre de référence stratégique national français pour la dimension urbaine des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi ». D'une manière générale, sont éligibles à l'objectif « compétitivité régionale et emploi » toutes les régions de l'Union européenne qui ne sont

D.I.P Intro : Le droit international privé peut être défini comme étant la branche du droit qui réglemente, organise et régit les rapports privés à caractère international et présentant un ou plusieurs éléments d’extranéité d’origines diverses (Ex : Mariage mixte, ct conclut entre sociétés dans des Etats différents). Le DIP porte sur l’ensemble des matières juridiques (civiles, pénales etc.,..) Certains voudraient résoudre tous les problèmes du DIP en appliquant la loi nationale. Cependant

le Tribunal des conflits, considéré comme le fondement du droit administratif français. Bien que couramment appelé arrêt Blanco, il serait plus rigoureux de parler de « décision » Blanco, dans la mesure où celle-ci a été rendue par le Tribunal des conflits, selon la dénomination des décisions de justice établie par la doctrine. En effet, les différents degrés de juridictions rendent des décisions de justice portant un nom précis. Ainsi, en droit administratif, les « arrêts » sont rendus par le Conseil

24 est une chaîne de télévision d’information internationale française en continu qui émet en trois langues (français, anglais et arabe) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Initialement intitulée CII (prononcer « c, deux, i ») durant sa phase de création, la chaîne France 24 a été lancée le 6 décembre 2006. La chaîne est depuis 2008 une filiale à 100 % d'un organisme public français, la Société de l'Audiovisuel Extérieur de la France (AEF), qui a acquis les parts auparavant détenues par les

La place de l'établissementpublic en droit administratif f rancais Jacques CHEVALLIER Maître de Conférences agrégé à l'Université d'Amiens 1. L'apparition, au milieu du xlx" siècle,dans le droit administratif français, de personnes publiques nouvelles, distinctes des collectivités territoriales classiques,correspondà une évolution sensiblede l'action administrative.]usqu'alors a'était à l'autorité administrative, responsablede la création des services, qu'appartenaitle soin de les gérer directementpar

l’administration Chapitre I. Le service public Section I. Le service public et la théorie de l’État Paragraphe 1. Les approches doctrinales et jurisprudentielles La production de biens et de services rattachés à la puissance publique est soumise à un service public particulier et apparait dans l’État moderne, c’est-à-dire à partir du XIIIème siècle. La finalité de l’État est de produire un certain nombre de biens e(t de services qui sont rattachés à la théorie du service public. On distingue trois grands types

SIMA PASSA Dorianne PIGENEL Line RODRIGUEZ LOPEZ Mario Alejandro TRAN Hoang Anh 4 GPE STRATÉGIE DE VEOLIA FACE AU RETOUR EN RÉGIE 1 UF : Développer ses aptitudes managériales Tuteur : Jacqueline WINNEPENNINCKX-KIESER Date de Soutenance : Mardi 03 Janvier 2012 STRATÉGIE DE VEOLIA FACE AU RETOUR EN RÉGIE INTRODUCTION 2 CONTENU 1. 2. 3. 4. 5. Présentation de Veolia 1. Veolia Environnement…………….....………… 2. Veolia Eau…………………………………….. . Analyse

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité