Règlement de l'Union européenne

consistent les règlements européens? Dans le droit de l'Union européenne, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments dès sa publication. Il ne peut donc s'appliquer de manière incomplète ou sélective. Il est directement applicable sans aucune mesure de transcription nationale, contrairement à la directive qui est un objectif de l'Union à transposer dans le droit national sous un délai déterminé. Il s'applique de manière simultanée et uniforme à l'ensemble des États membres de l'Union. On dit

- Lié à l’union européenne = + important Droit originaire = droit qui est à l’origine, ce sont les traités qui sont des accords passés entre les états de l’UE. Les plus grands traités : Rome (crée un parlement, une commission), Maastricht, Lisbonne Actuellement avec la crise = veulent créer des organes au dessus des états = se rapproche du fédéralisme comme les USA. Pour le moment l’UE est une association d’états mais pas un état. Droit dérivé = il y a les règlements européens = ce sont

construction de la supervision bancaire européenne et financière. INTRO La crise financière de 2007/2008 a révélé les carences du mécanisme de surveillance financière existant au sein de l’Union européenne en matière de coopération, de coordination et de cohérence dans l’application des législations au sein des établissements financiers de l’Union européenne. Pour corriger ces faiblesses, le parlement européen et le conseil ont mis en place un système européen de supervision financière dont le but

créanciers et sans contrainte tirée du droit des procédures collectives. Nous en sommes en présence de plusieurs éléments d’extranéité, le droit international privé trouve alors à s’appliquer et notamment le droit de l’union européenne. I. Le choix de juridiction. Selon le règlement n°44/2011 dit Bruxelles I en son article 5, étant en matière contractuelle et de fourniture de service, la juridiction compétente serait celle du lieu de l’Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été

| La Justice de l’Union Européenne | Introduction Suite aux conflits meurtriers du début et du milieu du xxème siècle, les pays européens décident de construire un espace de solidarité. L’Union Européenne est le résultat d’un processus de coopération et d’intégration entre Etats du continent européen crée par le Traité de Maastricht en 1992. En effet pour construire l'Europe, les États, de

Difference entre une directive et une réglementation européenne 1) Definition : a) Directive européenne : La directive fait partie des instruments juridiques dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques européennes. Il s’agit d’un outil principalement employé dans le cadre des opérations d’harmonisation des législations nationales. La directive est marquée par la souplesse de son utilisation : elle instaure une obligation de résultat mais laisse

théorie de Montesquieu est inapplicable. Chaque institution correspond à une fonction exercée en toute indépendance qui constitue une séparation du pouvoir. Mais, cette théorie ne s’applique pas à l’Union Européenne. Par exemple : le pouvoir législatif dans l’Union n’est pas exercé par Parlement Européen. Il est exercé par plusieurs organes, principalement le Conseil, qui vote la décision avec la participation de la Commission, qui a le droit de l’initiative et le Parlement participe également au

FR Journal officiel de l’Union européenne RÈGLEMENT (UE) No 461/2010 DE LA COMMISSION du 27 mai 2010 28.5.2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE, (3) vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil du

Introduction Les grandes étapes de l’intégration européenne L’UE est entrée dans une nouvelle période depuis décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, apportant des changements sur le plan institutionnel et ayant pour objectif d’améliorer le fonctionnement de l’UE, ainsi que de donner une meilleure visibilité au plan international. Jusqu’à ce traité, il y avait le traité instituant la CE et le traité de l’UE, sous le régime de Nice. Ces derniers formaient un tout indissociable

recours en annulation, que la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 5 juillet 2002. Le recours en annulation, procédure prévue par l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne consiste en une demande d’annulation d’un acte émis par une institution de l’Union européenne. Cette procédure est particulièrement rigoureusement encadrée dans son utilisation si son elle n’est pas de l’initiative des institutions de l’Union ou de ses Etats membres, donc si c’est un particulier