Réglementation

I) REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONCERNANT LES HANDICAPES Avant de pouvoir mettre en place tout un arsenal de mesures spécifiques, il a fallu reconnaître et construire un statut protecteur pour les personnes en situation de handicap. Nous allons les découvrir ensemble. 1) Cadre réglementaire La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 « Relative aux Institutions Sociales Médico-Sociales » principalement et la loi n° 75-534 dite d’ « Orientation en faveur des personnes handicapées

Faut-il accroitre la réglementation et la régulation bancaire ?  Année 2010 Nb de pages : 25p. « J’atteste que ce travail est personnel et cite systématiquement toute source utilisée entre guillemets et ne comporte pas de plagiat » signature de(s) auteur(s) La réglementation et la régulation bancaire à l’épreuve de la crise des subprimes Résumé : La crise bancaire et financière de 2008-2009 a révélé, par son ampleur et ses conséquences économiques, de nombreuses dérives:

pollution. Afin de parvenir à cette objectif trois differents instrument on etait mise en places. Tout d’abord nous avons la réglementation,elle constitue l’une des modalités d’intervention publique afin de pouvoir encadrer ou corriger le fonctionnement de marché, en effet car elle impose des normes portant sur les produits afin de respecter et d’éviter la pollution.Cette reglementation passe par l’édiction de normes et d’obligation juridique qui vont jusqu’a l’elimination des emissions voir meme leur interidction

N°02/00/CEMAC/UMAC/CM Portant harmonisation de la Réglementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC SOMMAIRE PREAMBULE…………………………………………………………. TITTRE I CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI TITRE II CHAPITRE I CHAPITRE II CHAPITRE III Section I Section II CHAPITRE IV CHAPITRE V CHAPITRE VI DISPOSITIONS GENERALES………………………….. GENERALITES……………………………………………… REGIME DES CHANGES………………………………….. ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES…………… UNITE DE REGLEMENT………………………

 II. REGLEMENTATION CONCERNANT LES MEDICAMENTS STUPEFIANTS 1. Utilisation des stupéfiants en service de soins : Ce que dit la Loi : Arrêté du 31 Mars 1999 : Section 4 – Disposition particulières concernant les médicaments classés comme stupéfiants Article 18 – L’administration de tout médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants fait l’objet d’une transcription sur un document spécial ou sur le document de prescription mentionné à l’article 3 des

JOURNEE D‘INFORMATION SUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement LA NOUVELLE REGLEMENTATION HANDICAPES AUXERRE le 14 novembre 2007 - L. R. P. C. d’Autun – Florian SEMENTA 1 PREAMBULE - Textes d’applications BATIMENTS D’HABITATION Pour PC à compter du 01 janvier 2007 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,… DÉCRET N°2006.555 DU 17 MAI 2006 DÉCRET N°2007.1327 DU 11 SETEMBRE 2007 ARRÊTÉ

que les pays moins sévères en terme de normes environnementales du fait de nombreuses délocalisations. Il semblerait que la régulation environnementale confère un avantage compétitif aux pays ayant une réglementation plus laxiste. Comme étudié aux Etats-Unis les pays ou la réglementation environnementale est forte connaissent une baisse de la création d’entreprise. Néanmoins on ne peux pas extrapoler ce résultat aux choix de localisation car les IDE ne sont pas attirés par la baisse des coûts

LA REGLEMENTATION • • • • Normes, décrets ? La nouvelle réglementation Ce qui change Cas des établissements scolaires Prévention des risques électriques Normes, Décrets ? Textes LEGISLATIFS Fixent les buts LOIS Prescriptions administratives - décrets - arrêtés - circulaires - notes techniques - fiches techniques - avis Textes NORMATIFS Apportent les solutions Ministère de l’industrie Commissariat à la normalisation AFNOR Bureaux de normalisation Électricité-UTE Pouvoir exécutif, législatif

La réglementation des subventions : les principales nouveautés par rapport au GATT/1947 La définition d’un régime commun de concurrence loyale internationale est indispensable pour le bon fonctionnement du système commercial, mais elle bien difficile. Le système du GATT et OMC ne connaît que certaines règles de défense commerciale multilatérale contre des actes déloyales. Une de ses règles concernent les pratiques déloyales des Etats qui sont les subventions. Les subventions sont des aides

Introduction Deux fois par an arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, à la recherche de la bonne affaire. Pour être sûr de ne pas se faire avoir, nous allons vous présenter la règlementation des soldes. Selon la définition légale, constituent les soldes « les ventes accompagnées ou précédées de publicités et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock » (art. L 310-3 du code du commerce)