Responsabilité civile en Belgique et en France

CONFORT AUTO Assurance et assistance Auto Conditions générales Sommaire ServiceS d'aSSiStance gratuitS 1. INFO LINE 02 550 05 55 2. PREMIÈRE ASSISTANCE 3. ASSISTANCE RÉPARATION reSponSabilité 1. ÉTENDUE DE LA GARANTIE RESPONSABILITÉ 1. Véhicules et personnes assurés 2. Étendue territoriale 3. Garanties 4. Exclusions 5 5 7 9 9 10 11 2. GARANTIE CONFORT AUTO EURO+ 1. Étendue de la garantie 2. Dispositions spécifiques en cas de sinistre 11 14 3. DISPOSITIONS COMMUNES 1. Nos recommandations

de ladite « bonne société ».1816 - France : Restauration monarchique. Abolition du divorce. 1829 - Inde : Le Sati Prevention Regulation Act interdit la pratique de la satî, le sacrifice des veuves qui se jettent dans le bûcher crématoire de leur époux. Cette réforme qui prétend mettre un terme à une pratique vieille de plus de 2000 ans provoque inévitablement de farouches résistances parmi les traditionnalistes, aujourd'hui encore… 1832 - France : Fondation du journal « La femme libre

Protection de la vie privée du travailleur GROUPE 3 – Questions choisies en droit de la responsabilité civile. Faits justificatifs et autres causes de non-imputabilité GROUPE 4 – Le droit des obligations appliqué au droit des assurances GROUPE 5 – Troubles mentaux : le droit face à la différence GROUPE 6 – Droit de la propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droit des marques GROUPE 7 – La responsabilité du fait des choses : approfondissement GROUPE 8 – Les brevets d’invention GROUPE 9 –

Les différentes juridictions et leurs compétences : JUSTICE DE PAIX : 222 (1 par canton) (Juridiction Civile) Mettre les adversaires d’accord, rôle de conciliateur Juge de paix Greffier * Conflit locataire/propriétaire * Expropriations * Voisinage * Pension alimentaire * Problèmes d’emprunts et endettement * Protection de malades mentaux * Litiges civiles ou commerciales < 1865€ * Baux * Protéger le patrimoine des mineurs Déroulement : Le juge

rivalités entre la France, l'Angleterre et l'Allemagne pour neutraliser ainsi le centre de l'Afrique. Mais les différends coloniaux ne vont cesser de s'accroître, entretenant par la même occasion les tensions entre les métropoles. Tensions d'abord entre Français et Anglais en Égypte et, surtout, au Soudan avec la crise de Fachoda en 1898 puis tensions entre la France et l'Italie sur la Tunisie en 1881, qui vont entraîner l'adhésion de l'Italie à la Triplice. Les tensions entre la France et l'Allemagne

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle". Cette disposition a servi de fondement à la reconnaissance, par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, d'un droit d'accès à la justice, du droit à un recours juridictionnel (arrêt du 21 février 1975, X... c/ Royaume/Uni, série A, n° 18 § 36 ; Berger Jurisprudence de la Cour européenne, Sirey, 1996, n° 38 § 315 et s.). Selon cet arrêt, "Le principe selon lequel une contestation civile doit pouvoir

et les Systèmes civilistes IV. Chapitre 4 : La tradition, les cultures, les familles et les systèmes De Common Law V. Chapitre 5 : Les familles de droit mixte VI. Chapitre 6 : Le fédéralisme et la protection des minorités Au Canada et en Belgique VII. Conclusion du cours : la dynamique du droit comparé : mutations, Transplantations, convergences, communicabilité et perpétuation des traditions juridiques. 3 2 VIII. Glossaire Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 1011 I. CHAPITRE

de l’Allemagne sur les marchés extérieurs. Rivalités coloniales : carte colonie : les territoires à coloniser sont devenus rares les puissances européennes se les disputent : 1904-1911, France et Allemagne évitent deux fois une guerre à propos du Maroc. Problèmes liés au tracé des frontières : la France n’a jamais renoncé à l’Alsace-Lorraine que l’Allemagne a reconquis en 1871 et veut prendre sa revanche. L’Italie revendique les territoires peuplés d’italiens situés dans l’Empire austro-hongrois

l'article 6 de la CEDH. Toutes les décisions doivent respecter cet article préliminaire qui poseles principes de la procédure pénale. Après l'article préliminaire on trouve un titre préliminaire intitulé « de l'action publique et de l'action civile ». Après ce titre on trouve un livre Ier intitulé : « De l'exercice de l'action publique et de l'instruction ». Le livre IInd concerne lui les juridictions de jugement et l'explication de la procédure d'appel. Le livre IIIième concerne

représentant de l’état est investie par le droit international par un statut spécial protégé il bénéficie de privilège et d’immunité et a se titre les chefs d’état en exercice ne peuvent faire l’objet d’une action judicaire devant les tribunaux étranger. En France par exemple la Cours de Cass à trancher cette arrêt du 13 mars 2001 relatif à une affaire qui concerné à l’époque le chef de l’état Mr Kadhafi, La Cours a dit que la coutume international interdis en principe de poursuivre le dirigent d’un état en