Secret professionnel

Secret professionnel 1. Définitions : 1ère définition : Obligation de ne pas divulguer des faits confidentiels appris dans l’exercice de la profession hors des cas prévus par la loi . Le PETIT ROBERT 2006 2ème définition : Silence, discrétion auxquels sont tenues certaines professions sur l’état ou la vie privée de leurs clients. Le PETIT LAROUSSE 2006 3ème définition : Obligation de ne pas révéler des informations confidentielles obtenues dans un cadre professionnel. Le LITTRE

UE 1.3 : LE SECRET PROFESSIONNEL Intro : Droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles = Principe générale qui va au de la du domaine de la santé. Les dernières lois à ce sujet renforcent les droits de la personne soignée et la place au cœur de la décision de soin. Pour les professionnels de santé : ils ont une position privilégiée et des compétences spécifiques. Ils partagent avec la personne soignée des éléments liés à la connaissance de la maladie, mais aussi

Réflexion sur le secret professionnel Qu’est-ce que le secret professionnel ? Extrait de l’Article 26 Loi 83.634 du 13 Juillet 1983 « Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ». L’article 4 alinéa 1 informe que le « secret médical, institué dans l’intérêt des malades, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi »

COMMENT GARDER LE SECRET PROFESSIONNEL EN ENTREPRISE ? Après avoir passé quatre semaines en stage chez LDC à Sablé sur Sarthe, je m’interroge sur la difficulté des infirmières à préserver le secret professionnel auquel elles sont tenues. L’entreprise compte quatre infirmières, j’ai donc passé une semaine avec chacune d’elle. Une des difficultés qu’elles ont en commun est de jauger la limite des informations qu’elles peuvent donner aux employeurs et responsables concernant les employés fréquentant

CONSEIL CONSULTATIF WALLON DE LA PERSONNE HANDICAPÉE LE SECRET PROFESSIONNEL Illustration Alexis Lippstreu PARTAGÉ PISTES DE RÉFLEXION POUR UNE BONNE PRATIQUE SOMMAIRE INTRODUCTION (J.Servais) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 5 LE SECRET PROFESSIONNEL PARTAGE en rapport avec des personnes ayant un handicap (F.J. Warlet) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Droit : Le secret professionnel Secret professionnel = obligation de se taire, pénalement sanctionner, qui pèse sur un certain acteur sociale. Se distingue de l’obligation de discrétion sanction able sur le plan civil et professionnel. Le secret professionnel est passible de 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Discrétion professionnel article 9, respect de la vie privée, code civil réparer les dommages. • Le devoir de se taire est prévu par de nombreux textes, plus précisément le

Assistants de Service Social 15, rue de Bruxelles 75009 Paris 0145 26 33 79 site Internet : http://anas.travail-social.com mail : anas@travail-social.com -FICHE III – SECRET PROFESSIONNEL, SECRET PARTAGE 1) Le secret professionnel A un fondement légal : L’atteinte au secret professionnel Code Civil Article 9 ( L. N° 70-643 du 17 juill. 1970) Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire

confidentialité, secret professionnel et discrétion professionnelle CONFIDENTIALITE « Le fait de garder quelque chose privé et secret vis-à-vis de tout le monde sauf ceux qui sont autorisés à le voir » Une obligation imposée à tous ceux qui, dans l’exercice de leurs fonctions participent aux soins et à la mission de service public. Tout le personnel hospitalier est donc concerné, sans exception. Cette obligation recouvre deux dimensions Le secret professionnel La discrétion professionnelle

UE1.3 S1 LE SECRET PROFESSIONNEL Plan : Définition du secret professionnel Notions voisines Le principe du secret professionnel Qui est tenu au secret professionnel La portée du secret professionnel Le secret professionnel à l‘hôpital pose un certain nombre de problèmes scientifique Quand le patient, nous connaissons : →Son état civil →Sa situation administrative →Sa situation familiale →Sa situation sociale →Ses données médicales Ces informations sont également transmises : Au

J’ai été confrontée lors de mon stage à une violation du secret professionnel. En effet un matin, j’étais avec l’infirmière pendant la distribution des médicaments quand une femme avec un ordinateur portable à la main est arrivée avec ses enfants, elle voulait voir un résident que l’on nommera monsieur Roger X. Elle est entrée dans le service accompagnée de ses deux enfants, elle a demandé à l’infirmière où se trouvait la chambre de Roger, l’infirmière ne connaissant pas les prénoms de tous les