Secret professionnel

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - ... Page 1 of 9 Droit du procès et de la preuve judiciaire Accueil Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin 13/07/2011 — Jean-Eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la justice est d’un égale intérêt. L’accès aux rapports publics, aux documents officiels

Le secret est disponible Adjectif : « secret » : Ce que l’on tient caché. Qui se dissimule. Qui n’est pas apparent, qui ne se manifeste pas. Nom : « secret » : Ce qui ne doit pas être dit ou montré. Discrétion sur une chose confiée: garder le secret. Moyen peu connu et non communiqué pour produire certains effets: secret contre un mal. Mécanisme caché: meuble à secret, qui renferme des compartiments dont une personne non avertie ne peut soupçonner l'existence et le mode d'ouverture. Ce

Introduction I Les parties face au secret des affaires en droit des contrats A) Des parties livrées à un vide juridique 1)Le silence quasi-total du droit français 2)La pauvreté du Droit Communautaire et du Droit International B) Des parties livrées à une très grande complexité pratique 1) La formation du contrat 2) La mise en oeuvre du contrat II Le législateur face au secret des affaires en droit français A) En matière civile: une absence d'intervention

Le secret des affaires et les DF de l’UE ____________________ Introduction : le secret des affaires, droit fondamental dans le droit économique de l’UE 1) Définition du secret des affaires en droit communautaire Il n’y a pas de définition précise, mais on peut affirmer que le secret des affaires entendu de manière générale en droit commercial, couvre tout ce qu’une entreprise accumule de savoir faire : domaine industriel, recherche de clientèle, connaissances de moyens utiles de la conserver

INTERMINISTÉRIELLE SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE (Abroge et remplace l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’État n° 1300/SGDN/SSD du 12 mars 1982) 51 boulevard de La Tour-Maubourg 75700 PARIS 07 SP - Tél 01.71.75.81.95 - Fax 01.71.75.82.00 2 MODIFICATIFS1 à l'instruction générale interministérielle N°1300 /SGDN/PSE/SSD sur la protection du secret de la défense nationale du 25

Libertés Fondamentales : La protection du secret des sources des journalistes Des libellistes de la révolution française à l‘affaire du Watergate, la presse a longtemps fait preuve de sa capacité à influer sur les mentalités, parvenant parfois à déclencher des suites juridiques ou sociales après la diffusion de l’information. La source de cette information étant capitale pour que le journaliste puisse faire éclater la vérité, il est très important que celui ci puisse en protéger l’identité

déclaration des droits et des devoirs des journalistes adopté a Munich les 24 et 25 novembre 1971 énonce " le devoir essentielle des journalistes dans la recherche, la rédaction et le commentaire des événements sont (article 7) de garder le secret professionnel et ne pas divulguer les sources des informations obtenues confidentiellement. Au Sénégal, la loi n° 96-04 du 22 février 1996 relative aux organes de communication sociale et aux professions de journaliste et de technicien dispose clairement

le cycle de l'Uruguay il intègre pour la première fois des regles de propriété intellectuelle dans le commerce international. L'accord sur les ADPIC s'intéresse entre autre à la protection du secret d'affaire.L'article 39 qui est l'article unique d'une section 7 intitulé « la protection des secrets non divulgués ».Au niveau international c'est une innnovation depuis la protection générale de l'article 10 de la Convention de L'Union de Paris de 1883 sur la concurrence déloyale. L' ADPIC manifeste

connexion confidentiels Article 34- Enregistrer toutes mes informations sur mon espace personnel du serveur Article 35- Verrouiller ma session avant chaque départ de mon bureau Article 36- Utiliser uniquement ma connexion internet pour un usage professionnel Article 37- Mettre régulièrement à jour ma messagerie Article 38- Sélectionner précisément les données à envoyer par mails Article 39- Vérifier l’identité des destinataires de mes mails Article 40- Etre vigilant au moindre problème informatique

au travail est tolérée. a) Internet est un outil important, utilisé aussi en entreprise par les salariés, pour le travail ou non… Une fois internet mis en place par l’entreprise, il faut que les employés l’utilise seulement de manière professionnelle, ce qui n’est pas toujours le cas… L’employeur peut avoir recours à un logiciel « traceur » pour pouvoir surveiller ses employés. Les salariés doivent en être informé au préalable, ce qui peut les dissuader à utiliser internet dans un but personnel