Service minimum

LES SERVICES MINIMUM SONT-ILS UNE LIMITATION DES LIBERTES ? I . Qu’Est-ce que le service minimum ? Le service minimum désigne l'obligation faite aux salariés et entreprises, en particulier de services publics et notamment de transports en commun, d'assurer un service minimum, en toute circonstance et en particulier en temps de grève, pendant les périodes de pointe. Cette disposition limite le droit de grève mais cherche à assurer la continuité du service public de transport. Elle est critiquée

| | | |Le service minimum. | | |Les partisans du service minimum. | | |La réponse de l’Etat.

controverse sur les grèves dans les services publics vient du fait qu'il y a conflit entre le droit de grève et le principe de continuité du service public, qui sont deux principes à valeur constitutionnelle que les tribunaux doivent concilier (Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979). L'instauration d'un service minimum effectif dans les transports en commun, et plus généralement dans les services publics, est souvent proposée par les partis de droite. Le service minimum est déjà prévu légalement, avec

Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1).   NOR: MTSX0757838L   Version consolidée au 22 août 2007           TITRE Ier : CHAMP D’APPLICATION.     Article 1     La présente loi est applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.     Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des

Les nouvelles lois et le service minimum Part 2 Loi du 21 Août 2007 le service minimum désigne l'obligation faites aux salariés et entreprises, en particuliers de services publics et notamment de transports en communs , d'assurer un service minimum, en toutes circonstance et en particuliers en temps de grève , pendant les périodes de pointes . Cette disposition remet en cause le droit de grève. Ce principe de continuité qui régit le fonctionnement des services public est fortement critiquée

Le droit de grève/Le service minimum: Introduction: Droit de grève : Le droit de grève est remis en cause par le service minimum instauré dans certains services publics comme les services hospitaliers, les militaires, les policiers, les pompiers ou les gardiens de prison... Pourtant, en théorie, le droit de grève peut être utilisé par tout salarié. Cependant, un salarié ne peut faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale ou qu'il est le seul salarié de l'entreprise .La

Le droit de grève dans les services publics et le service minimum Introduction: Le droit de grève existe depuis de nombreuses années en France, mais obéit à des règles juridiques regroupées dans des textes de lois. Cependant, un service minimum a été instauré et créée des débats sur l'exercice du droit de grève. Comment le droit de grève est-il appliqué dans les services publics? Quels débats secouent le service minimum? Dans une première partie, nous traiterons en détail le droit de

Faut-il instaurer un service minimum au sein de la SNCB lors de grèves ? A l’heure où, la société nous encourage à faire attention à l’environnement et donc, d’emprunter les transports en commun, la Société Nationale des Chemins de fer Belge (SNCB) fait l’objet de grèves. Ceci, soulève la question de l’instauration d’un service minimum lors de grèves. Lorsque la SNCB est en grève, les usagers sont pris en otage. En effet, la SNCB devrait informer un peu mieux ces voyageurs, en temps et

concerne le service minimum, le sujet fait débat. Il existe pour certains secteurs d'activités, comme la télévision, la santé ou encore l'industrie nucléaire. Dans le domaine des transports, il n'y a pas à proprement parler de service minimum, mais une garantie de service qui, si elle n'est pas respectée, prévoit des amendes pour les entreprises.  Pour ce qui est de l'Education Nationale, les collèges et lycées ont une obligation d'accueil. En revanche, dans les écoles primaires, le service minimum d'accueil

ainsi que 60 à 70% des TER rouleront en région et que le trafic des TGV et grandes lignes sera quasi-normal. Quel confort et respect des clients qui, de surcroit, ne limite pLa polémique n'a pas tardé, y compris à droite: la fameuse loi sur le service minimum sert-elle à quelque chose ?as le droit de grève.