Surface de plancher

et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages Sous Direction de la qualité du cadre de vie Bureau de l'application du droit des sols Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l’urbanisme NOR : DEVL1202266C (Texte non paru au journal officiel) La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'état auprès de la ministre

Les nouvelles notions de surface de plancher et d’emprise au sol et le recours obligatoire à l’architecte La réglementation applicable des autorisations d’urbanisme vient d’être significativement modifiée.  Le premier volet de cette réforme a consisté en la publication de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme (publiée au Journal Officiel du 16 novembre 2011). Cette ordonnance a supprimé, à partir

2012) Surface plancher (après 1mars 2012) Avantages/inconvénients Termes SHON et SHOB Surface plancher Tous les termes shon et shob sont remplacé automatiquement dans les règlements d’urbanisme Prise de mesures avec l’épaisseur des murs Prise de mesures à l’intérieur des murs de façades Gain sur la déclaration fiscal, gain pour la possibilité du COS Déduction de certaine surface selon les critères (sous sol, cave, etc.) Les surfaces en sous sol sont désormais considérées comme surface plancher

Les Eléments NON constitutifs de la SHOB ( Surface Hors Oeuvre Brute ) En revanche sont à exclure de la S.H.O.B. les constructions ne formant pas de plancher tels que : Les pylones, canalisations, et certains ouvrages de stockage ( citernes, silos ) cf. croquis; de même que les auvents constituant seulement des avancées de toiture devant une baie ou une façade ( cf. croquis ); Les terrasses non couvertes, de plain-pied avec le rez-de-chaussée ( cf. croquis ); Les éléments de modénature

compte de la RT2012 A noter qu’une ordonnance publiée au Journal officiel du jeudi 17 novembre 2011 simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. Entrant en vigueur à partir du 1er  mars  2012, cette nouvelle approche définit la surface de plancher d’une construction comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre (calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment)

et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : - Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n’excède pas 170 m² ; - Une construction à usage agricole dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 800 m² ; - Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont la surface de plancher hors œuvre brute n’excède pas 2000 m². 3/6 6 - Objet de la modification * Description des modifications apportées

destiné à assurer la statique de l'ensemble des pièces composant la charpente, ainsi qu'à lutter contre la poussée du vent sur la toiture.Dalle flottante : Chape mince de mortier coulée sur une couche isolante (polystyrène…), elle-même posée sur un plancher existant. Désolidarisée des murs par des bandes résilientes, la chape flottante atténue notablement la transmission des vibrations sonores. Dressage : Doublage : Garnissage par une doublure; renforcement par un revêtementEnduit hydrofuge : Substance dont

de toute formalité. 7 C E R F A Voir CERFA 51434#04 a)  Règles concernant les nouvelles constructions •  Pour une construction dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 d’emprise au sol et de surface de plancher : déclaration préalable •  Dès que l’une ou l’autre des surfaces est supérieure à 20 m2 : permis de construire b) Règles concernant les travaux sur constructions existantes •  •  •  •  •  Au-delà de 20 m2, porté à 40 m2 dans

construction ou la rénovation d'un bâtiment. Travaux concernés Un permis de construire est obligatoire dès que les travaux : • créent une surface hors œuvre brute (Shob) de plus de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes. Par contre, entre 20 et 40 m², un permis de construire est obligatoire lorsque les travaux d'extension ont pour but de d’augmenter la surface totale de la construction au-dessus de 170 m² • modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment • Changement de fonctions

La SHOB est déterminée en tenant compte de la trémie d'escalier au R+1.La SHON est déterminée en tenant compte de la surface du garage ainsi que de la zone habitée dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,8 m. Calcul de la SHOB 2-SHOB Surface Hors Œuvre brute: 190 m2.La SHOB correspond à la surface brute des planchers hors œuvre, c'est-à-dire l'emprise globale des surfaces horizontales construites porteuses, tous niveaux confondus, au nu extérieur des murs, y compris l'isolation extérieure