Témoin assisté

ACTU Affaire Tapie : Christine Lagarde reste témoin assisté HOME ACTUALITE FLASH ACTU   Par Le Figaro.fr avec AFP Mis à jour le 19/03/2014 à 22:21   Publié le 19/03/2014 à 20:48 La directrice du FMI conserve le statut de témoin assisté à l'issue de sa confrontation aujourd'hui devant la Cour de justice de la République (CJR) avec Stéphane Richard, actuel PDG de l'opérateur Orange. PUBLICITÉ Nouvelle collectionMa robe printanière Je craque 1/5 La directrice du FMI Christine Lagarde a

Français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France. L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l'étranger : mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection, ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou maintenu en zone d'attente, faisant

l’affaire Béttencourt. Depuis Juillet 2010 la question se pose de savoir si Nicolas Sarkozy n’aurait pas bénéficié de 150 000e de Madame Béttencourt pour sa campagne électorale. Le 22 Novembre 2012, il est placé sous le statut de témoin assisté par le juge GENTIL et le 21 Mars 2013, mis en examen pour « abus de faiblesse ». Nicolas Sarkozy est redevenu un justiciable comme les autres. Cette nouvelle semble avoir beaucoup surpris en France au point de faire

attribue le statut de témoin assisté, reçoit les constitutions de Partie Civile Il effectue une enquête sur la situation familiale, matérielle et sociale du MEE, et sur sa personnalité.(possible également au sujet de la victime) Il fait procéder ou procède à tout ce qui lui paraît utile à la manifestation de la vérité (perquisitions, saisies, reconstitutions, écoutes téléphoniques…) Il effectue des interrogatoires : de la partie civile, du MEE, du témoin assisté, des témoins dont la déposition lui

-Une audience de contrôle devant la chambre d'instruction est créée. Elle doit : * renforcer les droits des parties et le caractère contradictoire de la procédure ; * contestation de la présomption d'innocence : possibilité de devenir témoin assisté, au fur et à mesure de l'évolution du dossier ; * demande de confrontation ; * renforcement du caractère contradictoire de l'expertise : les avocats pourront désigner un contre expert ; * renforcement du caractère contradictoire des

provisoire Les conditions Les conditions de fond Les conditions de fond portent sur la personne et la nature de l’infraction. 7 Liées à la personne Cela ne concerne que la personne mise en examen (pas le témoin assisté). Cependant il existe certaines exceptions : - Les mineurs âgés de 13 à 16 ans, lorsqu’ils encourent une peine criminelle ou si ils se soustraient volontairement aux obligations d’un contrôle judiciaire. - Les mineurs âgés de 16 ans

fonctions de juge coordonnateur. Il peut établir à cette fin un tableau de roulement. « Ce collège de l’instruction exerce les prérogatives confiées au juge d’instruction par la présente loi. Les décisions de mise en examen, d’octroi du statut de témoin assisté à une personne mise en examen, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge de libertés et de la détention et de mise en liberté d’office, ainsi que les avis de fins d’informations, les ordonnances de règlement et de non lieux, doivent

d'informer dans une affaire, en évoquant, en confiant un supplément du pouvoir. Section II. Le statut du suspect au cours de l'instruction personne mise en examen et témoin assisté. Il existe deux catégories de suspects au cours de l'instruction : la mise en examen, véritable personne poursuivie, et le témoin assisté, sorte de témoin bénéficiant de droits de la défense. Niveau de suspicion : différents indices confortent cette échelle de comparaison : aux termes de l'article 80-1 alinéa 1er

d’instruction peut-il mettre en examen un témoin assisté alors même qu’aucun nouvel indice grave et concordant n’a été découvert ? I/ L’avantage procuré par le statut de témoin assisté A- La notion de témoin assisté : 1- Les personnes devant être témoin assisté. Il y en a 2sortes : - personnes nommément visées dans un réquisitoire introductif ou supplétif et pas mises en examen : éléments à charge => cette personne ne peut pas être considérée comme un simple témoin. Il faut lui permettre de se défendre

d’assurer une meilleure protection de la personne suspectée, le législateur a prévu de lier la mise en examen à l’existence d’indices graves ou concordants, et comme le définit l'article 105 du Code de procédure pénale, toute audition en tant que témoin de la personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants de participation aux faits dont le juge d’instruction est saisi est interdite. Pour résumer le juge d’instruction peut donc être confronté à trois situations : en