Titre de séjour

[…] 1. Objet et finalité du DCEM Le DCEM, en aidant les étrangers mineurs à justifier du caractère régulier de leur séjour en France, vise à simplifier les contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen et de renforcer leur efficacité en réduisant les risques de fraude documentaire. Il a deux finalités : 1.1 Le DCEM vaut autorisation de retour en France Après un séjour à l’étranger, le DCEM dispense les étrangers qui en sont titulaires de la production d’un visa (visa consulaire ou visa

par le préfet du Rhône devant la cour administrative d’appel ;     3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;           Vu les autres pièces du dossier ;     Vu l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;     Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;     Vu le code de justice administrative ;           Après avoir entendu en séance publique

demandeur d’asile, un étranger comme les autres ? Pour séjourner en France, toute personne étrangère à la Communauté Européenne doit être en possession d’un titre de séjour, délivré par la préfecture. Pendant l’examen de sa demande de carte de séjour, il possède un récépissé. Si la demande est acceptée, il obtient : - soit une carte de séjour temporaire d’1 an qui comporte une mention en fonction de sa situation: visiteur, étudiant, salarié, travailleur temporaire, vie privée et familiale,

l’expiration de votre titre de séjour actuel. Les membres de votre famille pourront vous rejoindre s’ils ne sont pas déjà présents en France : ils seront munis d’une carte « vie privée et familiale » qui leur permettra de travailler. [pic] Si vous êtes ressortissant d’un pays de la zone de solidarité prioritaire (*), vous devez participer à une action de coopération ou d’investissement économique avec votre pays d’origine. Dans les 6 mois suivant la délivrance de votre titre de séjour, vous devrez transmettre

nationalité française n’est pas subordonnée à la renonciation à la nationalité étrangère. » 2 novembre 1945 Vote de l’ordonnance sur l’entrée et le séjour des étrangers en France. Création de l’ONI (Office National d’Immigration) qui donne à l’Etat le monopole de l’introduction de la main d’œuvre étrangère dans le pays. Apparitions des cartes de séjours, la France favorise l’immigration des familles. 29 juillet 1968 Signature d’une lettre-circulaire supprimant la procédure de régularisation pour les

réserve de respect de certaines conditions. Au Royaume-Uni comme en Espagne, aux Pays-Bas comme au Danemark, le mariage facilite la rapidité d’accès à la nationalité du pays. Les conjoints étrangers peuvent faire une demande de naturalisation après un séjour minimal dans le pays allant de quatre à six ans au Danemark (normalement sept ans), un an en Espagne (au lieu de dix ans) et de trois ans au Royaume-Uni (cinq ans normalement). Aux Pays-Bas, la demande peut être faite après trois ans de mariage et

organisent l’arrivée des étudiants étrangers en France. -Séjour sur le territoire français Un voyage touristique ne peut pas excéder trois mois. Au-delà de trois mois, l’étranger doit bénéficier d’une carte de séjour temporaire, accordée pour moins d’un an, ou d’une carte de résident. La carte de résident, accordée pour dix ans, est renouvelable de plein droit et permet de travailler et d’étudier en France. Un étranger possédant un titre de séjour français peut séjourner pendant trois mois dans l’espace

Evolution du droit des étrangers en quelques dates 1945 : - 2 novembre : parution d’une ordonnance réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en France. Maintes fois modifiée, elle restera jusqu’en mars 2005 le texte central de la législation sur l’immigration. 1951 : - 28 juillet : signature de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. C’est ce texte qui régit toujours principalement le droit d’asile. 1952 : - 25 juillet : loi qui permet l’entrée en application en France

Les sans-papiers en France INTRODUCTION : Les sans-papiers sont des étrangers qui, dans un pays donné, sont dépourvus de titre de séjour exigé par la loi de ce pays. En droit, ils sont nommés étrangers en situation irrégulière. De façon plus générale, mais aussi plus péjorative, on les appelle clandestins. Le caractère illégal de ce séjour, sans permis de séjour en règle, interdit aux étrangers dans cette situation de bénéficier de la plupart des droits, notamment le droit de travailler. En

clandestin est un étranger en situation irrégulière c'est à dire qu'il est présent sur le territoire national d'un État, sans détenir un titre de séjour en règle. Cette situation peut être due a de multiples raisons : Après être entré de façon clandestine sur le territoire national. Demeurer sur le territoire après expiration de la durée de validité du titre de séjour. Ou bien, dans le cas d'une personne née de parents immigrés sur le territoire national, parce que la demande de naturalisation