TRACFIN

Les signalements de mouvements financiers suspects continuent de progresser à vive allure. Le bilan 2009 publié hier par Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), qui fête ses vingt ans cette année, fait état de 17.310 déclarations de soupçon des professionnels, en hausse de 19 % par rapport à 2008 et de 50 % sur cinq ans. Cette hausse est en partie liée à l'évolution du cadre réglementaire (le champ des infractions susceptibles d'être signalées a

ainsi qu au niveau international. 1 De niveau National TRACFIN TRACFIN Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers (TRACFIN). Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Service à compétence nationale rattachés aux ministères financiers, Tracfin participe à la protection de l’économie nationale et a pour

fiscales), corruption, mais surtout financement du terrorisme et infractions exposant à une peine d’emprisonnement supérieure à un an. …et du champ d’application des obligations de vigilance Extension de l’obligation de la déclaration de soupçon à TRACFIN à : Tous les avocats, les professionnels de l’immobilier, les sociétés de domiciliation. 1.2) Une approche fondée sur l’appréciation du risque … L’obligation de vigilance est dorénavant modulée en fonction du risque que le client représente et

des opération par la banque Dans le cadre de la vigilance, la banque s’assure que les opérations que le client réalise sont cohérentes avec la connaissance qu’on a de lui. Il ne s’agit pas de s’imissier dans ses affaires mais de permettre A Tracfin (Action contre les circuits financiers clandestins créée en 1990) de s’assurer que l’opération (ex montant exceptionnel ou provenance inhabituelle) ne constitue pas une opération de blanchiment ou de financement du terrorisme. La banque doit également

Question 1 / Quelles sont les conséquences pour les banques de l’application de la troisième directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ? Introduction : Rappel historique : - 1990 : création de TRACFIN : obligation de soupçon et les obligations de vigilances particulières - 1996 : extension à tout crime et délit - 2001 : renforcement de la pénalisation - 2009 : l’ordonnance n° 2009-104 du 30/01/2009 la troisième directive européenne du 26/10/2005 et sa directive

rédige une déclaration de soupçon préalablement à l’exécution de la transaction (TRACFIN a un droit d’opposition jusqu’à deux jours prorogeables). Par dérogation, elle peut porter sur des opérations déjà exécutées lorsque le soupçon apparaît à posteriori. Les banques ne communiquent pas sur l’existence d’une déclaration de soupçon sous peine d’amende. Les échanges d’informations sont possibles entre correspondants TRACFIN. Les banques ont mis en place des dispositifs de déclaration et d’archivage des

délinquance ont besoin de fonds pour se développer. I. 15 ans de lutte contre le blanchiment des capitaux et lutte contre le terrorisme A.La troisième directive anti-blanchiment adoptée le 26/10/05 succède à deux autres textes plus anciens: -90 TRACFIN, arsenal judiciaire, 10 Juin 91: Oblig pr eviter recyclage argent sale, 2nd texte : 4 DEC : extens° à des professions sensibles juridq et judiciaires, approche par les seuils B. Deux séries d'obligations pèsent sur les professions du droit -declarat°

ou opérations dont la banque sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de plus d’1 an sont soumises à déclaration à TRACFIN. - Déclaration si possible avant exécution de la transaction, afin de permettre à Tracfin d’exercer son droit d’opposition. - Les documents relatifs à déclaration de soupçon doivent être conservés 5 ans. Conclusion : D’importants efforts restent à faire pour harmoniser les procédures

juridique Le banquier doit obligatoirement déclarer à TRACFIN tous les actes qu’il soupçonne illicites (loi du 12 Juillet 1998). Cela a été complété par la troisième directive européenne anti-blanchiment du 30 Janvier 2009 luttant contre le blanchiment et le terrorisme. Les banques sont forcées d’avoir une connaissance du client, d’être vigilant. Le blanchiment est répréhensible par la loi. Le CMF donne la ligne directrice notamment grâce à l’ACP et TRACFIN qui contrôlent la bonne application des lois

ou au traitement des PPE a été tardivement transposée en droit français (01/2009) et sa transposition est contestée par les instances internationales qui la jugent imparfaite. Les principales dimensions sont : - des obligations de déclaration (Tracfin) - des obligations de vigilance (simple ou renforcée) - les échanges d’informations entre pays « équivalents »