TRACFIN

documents relatifs à l’identité de leurs clients et aux opérations faites par ceux-ci doivent toujours être conservés pendant 5 ans (C. mon. fin. art. L 561-12 nouveau). Obligation de déclaration Les professionnels doivent déclarer au service Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) les sommes ou opérations dont ils soupçonnent qu’elles proviennent du blanchiment de capitaux, participent au financement du terrorisme ou proviennent d’une fraude

renforcer la coopération européenne. Nous verrons que les banques développent une démarche coordonnée et une approche par le risque pour répondre aux avancés et obligations de la 3° directive. Remarque : l’obligation de soupçon, déclaration à Tracfin (1990) date d’avant la 3ème directive. I) Des avancés majeures mais quelques dispositions difficiles a) les avancés  Une démarche coordonnée :  Entres les différents acteurs : Le champ d’application des obligations de vigilance, limité

renforcer la coopération européenne. Nous verrons que les banques développent une démarche coordonnée et une approche par le risque pour répondre aux avancés et obligations de la 3° directive. Remarque : l’obligation de soupçon, déclaration à Tracfin (1990) date d’avant la 3ème directive. I) Des avancés majeures mais quelques dispositions difficiles a) les avancés Une démarche coordonnée : Entres les différents acteurs : Le champ d’application des obligations de vigilance, limité

sur le financement du terrorisme - la liste annuelle des Pays et Territoires non coopératifs - Les autres organisations internationales (FMI, UE, Conseil de l’Europe, OCDE, EGMONT) En France, le rôle de TRACFIN : TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins) est un organisme du ministère des finances français chargé de la lutte contre le blanchiment d'argent. Créé en 1990 suite au Sommet de l'Arche, il prend d'abord

est-il aussi bien définit ? ➢ Code monétaire et financier : BDF, CB et autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale : enquête policière avec commission rogatoire. ➢ Au service de l’état : Administration fiscale, douanière, TRACFIN, DGCCRF souvent pour de la vérification fiscale et de la lutte contre le blanchiment ➢ justice civile : juge aux affaires familiales (divorce) et tribunaux de commerce et civils lors de procédure de collective (liquidation). ➢ Autres

des 150 000 euros, toutes opération inhabituellement, ou sans cohérence économique avec le client doit faire l’objet d’un examen renforcé basé sur les risques propres à chaque établissement. 3°) Obligation de déclaration de soupcon Transmises à TRACFIN (Traitement du renseignement et Action contre les Circuits Financiers), les déclarations ont pour but de remonter les filières. La transposition de la troisième directive oblige les banques à déclarer les sommes ou les opérations qu’elle sait/soupçonne/ou

tous les pays désireux de se conformer à ce modèle. Elles ont été complétées par 9 recommandations plus spécifiques à la lutte contre le financement du terrorisme. Parmi les 40 une recommande de créer une cellule de renseignement financier en France TRACFIN (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers 2. Les nouveautés de la troisième directive. Elle rend homogène 2 notions : le champs de la définition de l’acte de blanchiment et de financement du terrorisme et le

E Exceptions où le secret bancaire ne peut être opposé : la commission bancaire la BDF l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale l’administration fiscale l’administration douanière le ministère des finances TRACFIN La DGCCRF AMF La CNIL La Commission de surendettement Les cautions Les créanciers saisissants Le notaire de la succession Renseignements commerciaux communiqués d’une banque à une autre (avis de sort par exemple), cette pratique de donner

financement de partis politiques, de syndicats… - UEMOA (union économique et monétaire ouest-africaine) - GIABA (groupe intergouvernemental d'action contre le blanchiment d'argent … et le financement du terrorisme)  Lutte à l’échelle nationale : Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)  Les logiciels de lutte : Les logiciels de lutte contre le blanchiment d'argent, désignés sous l'acronyme "AML" (de l'anglais "Anti-Money Laundering"), sont des

toujours réprimé par 22-38 CP. Une loi du 23 décembre 1988 a prévu une autre forme de blanchiment : le blanchiment des fonds provenant d'une inspection douanière (415 code des douanes). La loi du 12 juillet 1990 a créé deux organismes de prévention : le TRACFIN (cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestin) et l'OCRJGF (office central pour la répression de la grande délinquance financière) Enfin la loi du 13 mai 1996 va créer un délit général de blanchiment.