TRACFIN

ou sans cohérence économiques ou licite doivent faire l'objet d'analyses renforcées. Sans justification du client en cas de doute, le banquier doit établir une déclaration de soupçon. Les déclarations de soupçons sont obligatoires. Transmises à TRACFIN, elles permettent de remonter les filières de blanchiment et de financement du terrorisme. Il n'existe plus de seuil de déclaration. Toutes opérations quelque soit le montant doit être déclarées en cas de soupçon ou d'opération illicite avérée, exécutées

l’étranger et vérification des impôts indirects : idem administration fiscale), le Ministère des finances (mouvements de capitaux entre la France et l’étranger), cellule traitement du renseignement et action conter les circuits financiers clandestins (TRACFIN : déclaration de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF : vérifier le respect des règles concernant

finances : possibilité de soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle, tous les mouvements de capitaux entre la France et l’étranger, la cellule traitement du renseignement et action conter les circuits financiers clandestins TRACFIN : devoir des établissements de crédits d’effectuer des déclarations de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

coté, il existe un certain nombre de lois qui viennent limiter la portée du secret bancaire. Le secret bancaire ne peut être opposé : Les organismes de tutelles et de contrôles des banques : BDF – AMF – Direction Générale des Impôts – Douanes – TRACFIN – ATD – Comptable du Trésor des collectivités locales – DGCCRF - Commerçants (en cas de crise sanitaire) – Fonds de garantie des victimes. Médiateur du crédit – Commission de surendettement – Créancier saisissant si saisie pratiquée par voie d’huissier

Ce qui est fait aujourd’hui en France se fait de façon équivalente dans la quasi-totalité des grands pays développés, où les structures équivalentes au TRACFIN sont censées s’intéresser aux trois étapes. Le TRACFIN rencontre des cas à chacune de ces trois étapes. Cependant, dans l’étape d’intégration, il est extrêmement difficile pour le TRACFIN d’identifier le lien entre le placement et le délit lui-même. Il est malheureusement encore plus difficile pour le juge de remonter jusqu’au délit et d’obtenir

description de la Direction d’accueil avec la présentation du département Sécurité Financière et Lutte Anti-blanchiment, puis je présenterai les deux organes régulateurs travaillant étroitement avec les Banques à savoir, la Commission Bancaire et TRACFIN. A) Présentation de la Direction d’accueil La Direction Juridique au sein d’un établissement bancaire joue un rôle important dans la mise en œuvre et dans l’application de la réglementation bancaire. Conformément à la modification de la réglementation

OBLIGATIONS REQUISES Obligation de vigilance Obligation de vigilance à l’égard de l’identification du client et du bénéficiaire effectif Obligation de vigilance à l’égard des opérations réalisées par le client Documentation Obligation de déclaration à TRACFIN Obligations relatives aux procédures et mesures de contrôle interne à mettre en œuvre au sein des structures d’exercice professionnel 5 6- 10 11-13 14 15-20 1- 3 4 21-27 1 Introduction 01.-Les professionnels de l’expertise comptable mettent

ème 3 Partie Déontologie appliquée: Cas rapport du TRACFIN • Présentation de l’organisation • Mission de l’organisation : national et international – Mission – Droits ou pouvoirs – Professions déclarantes • Analyse du rapport • Etude de cas Déontologie appliquée: Présentation du TRACFIN • Tracfin, service placé au cœur du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – Tracfin a été institué par le décret du 9 mai 1990 portant création d’une

nouvelles recommandations du GAFI (Groupe d’action Financière) publiée en octobre 2005 puis ratifiée par l’ordonnance du 30/01/2009. I Les principaux changements depuis l’ordonnance : - Extension de l’obligation de la déclaration de soupçon à TRACFIN pour les avocats, les professionnels de l’immobilier et les sociétés de domiciliation. - Pour toute entrée en relation : recherche de la personne physique (identité) , nature et objet de la relation pour déterminer le profil risque (activités professionnelles

recommandations sur le blanchiment de capitaux 27 1.4 L’utilisation par le CAC des 9 recommandations sur le financement du terrorisme 28 Section 2 : TRACFIN 29 2.1 La déclaration de TRACFIN 29 2.2 Les statistiques issues des rapports annuels d’activité : des points d’amélioration pour les CAC 31 2.3 Les attentes de TRACFIN envers les commissaires aux comptes 33 Section 3 : Les autres acteurs 33 3.1 Le H3C 33 3.2 La CNCC 34 3.3 L’OCRGDF 36 3.4 MONEYVAL 36 3