TRACFIN

sur le capital. Le nom du client était donné à TRACFIN. Ce système est essentiellement utilisé par des personnes âgées. Mais ce système est maintenant obsolète car les taux sont très bas et les taxes sont très hautes. De lors qu’on a une opération sur un bon bancaire de plus de 8000€ ou sur une bon de capitalisation quelque soit le montant, la banque à l’obligation de collecter l’information du client qui fait l’opération dans le registre TRACFIN. - Les opérations avec l’étranger : Les clients

tierce personne qui sollicite le banquier ne peut obtenir par d’autres moyens. Article L226-13 du Code Pénal. En revanche le secret professionnel peut se lever : Police, Procédures Judiciaires Douanes Huissiers AMF Banque de France TRACFIN ACPR En cas de non respect, le banquier encours des sanctions telles : 1 an d’emprisonnement 15 000 euros d’amende Interdiction d’exercer pendant 5 ans maximum Le juge peut prononcer d’autres sanctions complémentaires Il n’y a aucun

et la nature de l'opération pour laquelle ils sont sollicités, la provenance et la destination des fonds utilisés ;  Une obligation de « déclaration de soupçon» aux termes de laquelle les commissaires aux comptes doivent communiquer à la cellule TRACFIN, rattachée au Ministère des finances, des informations sur les opérations qu'ils soupçonnent de procéder d'un blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;  Une obligation de « formation et d’information » sur les dispositifs de lutte

fiscale. Les établissements ont interdiction de communiquer sur l’existence ou le contenu d’une déclaration de soupçon à Tracfin envers le client ou à l’égard de tiers sous peine d’une amende de 22 500 €. Les documents relatifs à la déclaration de soupçon doivent être conservés 5 ans après l’opération ou la clôture du compte selon la procédure propre à chaque établissement. Tracfin dispose d’un droit de communication des dossiers sur pièces et sur place (inopposabilité du secret professionnel).

vigilances aux relations d’affaires présentant un risque élevé ;  Mise en place de dispositifs centralisés d’analyse des anomalies et de déclaration des opérations à TRACFIN Organisation  Dispositif formalisé : définition des responsabilités, moyens affectés et adaptés, dispositif soumis au contrôle interne  Nomination d’un correspondant TRACFIN  Rédaction de procédures  Conservation des documents : 5 ans Connaissance du client et vigilance  Identification de la relation d’affaires et de son bénéficiaire

portefeuille Ce sont les organismes financiers qui sont les plus exposés aux risques de blanchiment de capitaux du fait de leur activité même. Ils ont donc un rôle majeur à jouer dans la lutte contre ce fléau. III. Le rôle de TRACFIN. Le service anti-blanchiment TRACFIN (« traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins »), créé en 1990, est la cellule de renseignements financiers française. C’est un service à compétence nationale rattaché aux ministères de l’Economie

autorisée entre établissements non membres d’un même groupe (s’ils sont soumis à des obligations équivalentes) et concerne donc les établissements financiers et de crédit ainsi que les professionnels du chiffre et du droit. Ex : une déclaration TRACFIN effectué par une banque pourra, sous certaines conditions, être consultée par une autre banque dès lors qu’elle est en relation avec ce même client. La directive a également consacré le principe de reconnaissance et d’acceptation mutuelle : le

Sujet 1 : Quelles sont les conséquences pour les banques de l'application de la troisième Directive sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ? Le GAFI : Groupe Action Financière Internationale (ONU) TRACFIN :Traitement du Renseignement et Action contre les circuits financiers. LAB : Lutte Anti Blanchiment Le blanchiment de capitaux est un délit qui consiste à donner une apparence légitime à des biens ou des capitaux qui, en vérité, proviennent d’activités illicites

d'apport qu'une personne peut donner par rapport à ses activités entraîne des soupçons. Le rôle du notaire dans une suspicion de blanchiment Le notaire a le devoir de remplir une déclaration de soupçon transmise au TRACFIN. Cette déclaration impose au notaire de déclarer au TRACFIN les sommes inscrites dans les livres ou les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’opérations délictueuses, à savoir, d’infractions

développement d’affaires régulier. Élément déclencheur Vous recevez une alerte du service du traitement des chèques vous informant du rejet d’un chèque d’un montant de 15 000 euros émis par Batiraval. Indicateurs d’alerte Motif(s) de déclaration TRACFIN          Secteur du BTP Anomalie dans le justificatif transmis Secteur de la téléphonie Sommes rondes Bénéficiaire effectif non ou mal identifié Société récente Récurrence des opérations Lien peu clair entre structures Transactions sans