TRACFIN

France vis-à-vis de laquelle le secret bancaire n’est pas opposable * Des commissions départementales de surendettement des particuliers, afin qu’elles puissent obtenir tous les renseignements sur la situation des débiteurs. * Du service TRACFIN auquel les établissements de crédit doivent effectués des déclarations dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux des lors que certaine opérations ou flux de capitaux pourrait être liés au trafic de stupéfiant et ou a

ainsi que le 26 octobre 2005, la 3ème Directive (transposée en France par une ordonnance du 30/01/2009) rend homogène la définition du blanchiment, de l’acte de terrorisme et du champ d’opération de la cellule de renseignement financier (CRF/ ex de TRACFIN : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers). Nous étudierons l’impact de cette 3ème directive pour les banques, et ce, tant par ses aspects bénéfiques que par les difficultés qu’elle représente pour elles. I- La

anti-blanchiment. Les nouvelles dispositions ont de multiples impacts sur la manière de prévenir et de gérer le risque LAB/FT. La conférence, qui a réuni les professionnels de la finance, les consultants LAB, les représentants de l’ACP et ceux de TRACFIN, a permis de mettre en exergue les différentes approches des représentants de grandes institutions financières et les lignes directrices de la lutte anti-blanchiment dans le secteur bancaire recommandées par les autorités de contrôle. A propos d’

permettant l'accès aux informations bancaires au 1er janvier 2010 •* De l'appartenance d'un État à cette « liste blanche » dépendra la nécessité ou non pour un organisme financier de procéder à une déclaration de soupçon de blanchiment de fraude fiscale à TRACFIN, à l'occasion d'une opération atypique -f Le classement ainsi établi soulève toutefois des interrogations comme allant à ('encontre des déclarations et recommandations récentes du Groupe d'action financière Chantai Cutajar, professeur csHdse a I

a) La législation française 13 b) La législation internationale 14 2) Les différents dispositifs 14 a) Le GAFI 14 b) Le GIABA 14 c) Les dispositifs mis en place au niveau national 15 1- TRACFIN et OCRGDF 15 2- SICCFIN 15 3) La lutte au sein d’une agence bancaire : exemple du CIC  15 a) La connaissance de la clientèle 16 b) La surveillance des opérations 17 c) La formalisation des diligences

juridiques. Dans le cadre de cette directive, les avocats ne sont soumis aux obligations de vigilance, de déclaration de soupçon et de communication à la cellule de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) que pour certains domaines d’activité et lorsqu’ils agissent en qualité de fiduciaire. Il faut ici remarquer que ces obligations ne s’appliquent pas aux avocats aux conseils ainsi qu’aux avoués. Par ailleurs, pour tous les professionnels du droit

collaborateurs sur le terrain. 1- Les conséquences pour le groupe Les établissements de crédits doivent mettre un dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme d’un ou plusieurs correspondants et/ou déclarants Tracfin, la désignation au sein de la direction d’une personne responsable de la mise en œuvre du dispositif, l’élaboration d’une cartographie des risques, la définition de procédures appropriées à la surveillance de ces risques, le tout relevant du contrôle

champ d’application de la déclaration de soupçon - une extension du champ d’application de la directive étendue aux délits passibles d’emprisonnement de plus d’un an dont certaines fraudes fiscales - extension de l’obligation de déclaration à TRACFIN à d’autres corps de métiers comme tous les avocats, les professionnels de l’immobilier, les sociétés de domiciliation - le bénéficiaire effectif : recherche de la personne physique qui contrôle directement ou indirectement le client ou qui est bénéficiaire

entre établissements non membres d'un même groupe (s'ils sont soumis à des obligations équivalentes), et concerne donc les établissements financiers et de crédit ainsi que les professionnels du chiffre et du droit. Ainsi, par exemple, une déclaration TRACFIN effectuée par un établissement bancaire pourra, sous certaines conditions, être consultée par un établissement confrère, dès lors qu'il est en relation avec ce même client. La directive a également consacré le principe de reconnaissance et d'acceptation

entre établissements non membres d’un même groupe (s’ils sont soumis à des obligations équivalentes), et concerne donc les établissements financiers et de crédit ainsi que les professionnels du chiffre et du droit. Ainsi, par exemple, une déclaration TRACFIN effectuée par un établissement bancaire pourra, sous certaines conditions, être consultée par un établissement confrère, dès lors qu’il est en relation avec ce même client. La directive a également consacré le principe de reconnaissance et d’acceptation