TRACFIN

exercent une profession dans laquelle ils peuvent être témoins d’opérations financières. C’est ainsi qu’en France, les professionnels de l'expertise comptable et les commissaires aux comptes se sont vus imposer des obligations de déclarer au service TRACFIN les opérations financières dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs missions et dont Congrès 2010  Page 3  ils soupçonnent qu’elles peuvent avoir une origine délictueuse ou être destinées au financement du terrorisme. La

-Résolution des anomalies ; - Respect des procédures ; - Respect des obligations -Taux de fraudes détectées ; - Contrôle d’exhaustivité des données ; - Taux d’erreurs/omissions dans les profils III. Le respect des obligations de déclaration à Tracfin Ici, le grief était que le nombre de DS effectuées (34 en 2018) était particulièrement faible, au moment du contrôle sur place. Au regard de la taille de l’établissement, qui avait environ 850 000 clients à la fin de la même année 2018, de nombreux

banquier des obligations qui constituent un vrai devoir de vigilance. Loi initiale L contre le blanchiment de 1990 avec la création de Tracfin. La banque doit déclarer à TRACFIN le soupçon d'opérations qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants. Le délit de blanchiment de portée générale a été créé en 1996. aujourd'hui la déclaration de soupçons à TRACFIN est étendue à d'autres professions comme les assurances. Le banquier a une mission particulière en matière de lutte contre le blanchiment

réaliser en cas de soupçon de blanchiment ou de noirciment. Les établissements effectuant une déclaration de soupçon ne doivent bien entendu pas en informer le client concerné. La déclaration de soupçon à Tracfin doit être préalable à l execution de la transaction pour permettre à Tracfin d’exercer son droit d’opposition qui peut aller jusqu’à 2 jours ouvrés (avec prorogation sur demande au président du TGI de Paris). Les documents relatifs à la déclaration de soupçon sont conservés 5 ans

de répression en charge de la lutte anti-blanchiment 3.1 Au niveau international. 1. Cadre multilatéral. a. GAFI b. Groupe Egmont c. Interpol. d. Le Conseil de l’Europe. e. L’Union européenne. 2. Coopération bilatérale. 3. Au niveau Français. a. TRACFIN b. L’Office Central pour la Répression de la Grande Délinquance Financière (OCRGDF) c. La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) d. Le Ministère de la justice (détecte le problème juridique) e. Les administrations financières

criminelles de contrefaçon ; la poursuite des actions de sensibilisation du grand public et la mise en oeuvre de contrôles des touristes et des consommateurs ; la création d'un groupe de travail interservices, comprenant les douanes, la cellule TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la chancellerie, la police et la gendarmerie, se réunissant

contrôles par les organismes financiers en identifiant les personnes ou entités succeptibles d'apporter leurs concours à des actes de terrorisme, en gelant les avoirs de ces personnes en accord avec les autorités publics, ou en les déclarant à TRACFIN. Ainsi il apparaît pertinent de s'interroger sur les impacts de cette directive au sein des établissements bancaires. Ainsi, nous attarderons sur les 2 conséquences majeures de l'application de cette directive. Dans une première partie, nous

  ses   modalités,  enfin,  dans  une  dernière  partie  nous  observerons  les  sanctions  si  non  révélation   (civique,  pénal  et  disciplinaire)  ainsi  que  l’obligation  de  déclaration  à  TRACFIN.  Pour  finir,  nous   illustrerons  cette  partie  théorique  avec  des  cas  pratiques.     I.   COMMISSAIRE  AUX  COMPTES  ET  SES  MISSIONS      «  Le  Commissaire  aux  comptes  est

bâtonnier qui décide ou non de la transmettre à Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). L’avocat adresse la déclaration au bâtonnier de son ordre qui va vérifier que les conditions d’une telle déclaration sont remplies. Le bâtonnier s’assure qu’aucun manquement aux règles du secret professionnel n’a été commis. Il décide selon l’importance des faits de transmettre ou non cette déclaration à Tracfin. Tracfin va effectuer les mêmes vérifications et s’il

d’autre part, si la législation française n’évolue pas, la nouvelle définition de l’infraction élargirait le champ d’application à tous les délits économiques et financiers, ce qui conduirait à multiplier les déclarations de soupçon et à engorger Tracfin. …et du champ d’application des obligations de vigilance Le champ d’application des obligations de vigilance, limité auparavant au secteur financier, intègre désormais les notaires, avocats, comptables, commissaires aux comptes, conseillers fiscaux