TRACFIN

procédures écrites, ainsi qu’un système de surveillance permettant de vérifier le respect de ces procédures (contrôle interne) ; o l’information et la formation de tous les membres concernés de leur personnel ; o la nomination de correspondants TRACFIN chargés notamment de procéder aux déclarations de soupçon ; o la diffusion de toutes recommandations utiles à leurs filiales et succursales à l’étranger pour qu’elles se prémunissent contre le risque d’être utilisées à des fins de blanchiment ;

d’autre part, si la législation française n’évolue pas, la nouvelle définition de l’infraction élargirait le champ d’application à tous les délits économiques et financiers, ce qui conduirait à multiplier les déclarations de soupçon et à engorger Tracfin[4]. …et du champ d’application des obligations de vigilance Le champ d’application des obligations de vigilance, limité auparavant au secteur financier, intègre désormais les notaires, avocats, comptables, commissaires aux comptes, conseillers fiscaux

déclaration auprès de TRACFIN. Dans tous les cas, pour les clients occasionnels, l’identité doit être vérifiée et relevée. Pour ce versement en espèces de 17 000 €, la banque doit demander des explications à son client sur la provenance de ces fonds et consigner ce dépôt, la date ainsi que l’identité du client sur son registre d’opérations en espèces d’un montant exceptionnel. Au cas où ces explications ne seraient pas convaincantes, la banque doit déclarer ses soupçons à TRACFIN. En fait le directeur

certification. Sensibiliser et former l’ensemble de ses collaborateurs à ces nouvelles dispositions ; c’est d’ailleurs en ayant à l’esprit cette évolution de ses textes que la FBF ( Fédération des Banques Françaises ) avec la participation de TRACFIN, a mis à la disposition de l’ensemble de la profession un module de formation évolutif. Obligation de vigilance : - sur l’origine du patrimoine et des fonds déposés : Les personnes physiques qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique

les contrôles par les organismes financiers en identifiant les personnes ou entités succeptibles d'apporter leurs concours à des actes de terrorisme, en gelant les avoirs de ces personnes en accord avec les autorités publics, ou en les déclarant à TRACFIN. Ainsi il apparaît pertinent de s'interroger sur les impacts de cette directive au sein des établissements bancaires. Ainsi, nous attarderons sur les 2 conséquences majeures de l'application de cette directive. Dans une première partie, nous verrons

certaines fraudes fiscales. -Les établissements ont interdiction de communiquer sur l'existence ou le contenu d'une déclaration de soupçons à TRACFIN envers le client ou à l'égard de tiers sous peine d'une amende de 22 500 €. -Les échanges d'informations sur l'existence et le contenu de la déclaration de soupçons sont possibles entre correspondants tracfin sous certaines conditions. -Conservation des documents 5 ans après l'opération ou clôture de compte -L'opération suspecte devient inexécutable

de communiquer sur l’existence ou le contenu d’une déclaration de soupçon à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers) envers le client ou à l’égard de tiers sous peine d’une amende de 22500€. Cependant il est tout de même à noter que l’obligation de déclaration de soupçon ne date pas de la mise en application de la 3e directive mais de 1990 lors de la création de la cellule TRACFIN. Conclusion : En conclusion, la mise en application de la 3e directive a

dans le cadre des manquements à la |Tous les renseignements demandés | | |déontologie des marchés financiers | | |TRACFIN |Déclarations dans le cadre de la lutte contre le |Sommes ou opérations soumises à obligation de | | |blanchiment de l'argent de la criminalité |déclaration

notation en raison des faibles risques qu'ils comportent. catégorie spéculative EN DE ES IT RU Catégorie de titres auxquels une mauvaise note a été attribuée par les agences de notation en raison des risques élevés qu'ils présentent. cellule TRACFIN Voir Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins. EN DE Central Body for Interbank Settlements Zentrale für die Interbank Zahlungen Bank Processing Centre (BPC) centro de tratamiento bancario centrale des

tenus de déclarer » leur soupçon à Tracfin. Il en va de même pour la non-ingérence puisque ces mêmes établissements ont à charge de « recueillir et rassembler tous renseignements propres à établir l’origine des sommes ou la nature des opérations faisant l’objet de la déclaration » de l’article 3. Avec la loi de 1990, la banque à un rôle actif et de son propre chef doit effectuer des déclarations, mener des enquêtes. Les autorités administratives que sont Tracfin ou la Commission bancaire ne peuvent