Tribunal constitutionnel fédéral

L’action directe devant une cour constitutionnelle est-elle plus efficace que l’exception d’inconstitutionnalité ? Introduction Pour s’assurer de la conformité des lois à la Constitution, texte le plus important de toute Nation, tous les État mettent en place des méthodes de contrôle de constitutionnalité. Ces méthodes peuvent être essentiellement séparées en deux types : L’action directe devant une cour constitutionnelle et l’exception d’inconstitutionnalité. Ce qui nous amène au sujet qui

I) Le cadre institutionnel A) Les organes fédéraux Les organes fédéraux comprennent les organes législatifs et exécutifs ainsi que la cour constitutionnelle fédérale. Le Parlement fédéral allemand est constitué de deux Chambres, le Bundestag, et le Bundesrat. Le Bundestag est l’Assemblée nationale de la République fédérale d’Allemagne. Il représente directement le peuple. Il vote les lois, à la majorité simple, élit le chancelier fédéral et contrôle le gouvernement. Le Bundesrat assure la

Droit constitutionnel Sujet traité : La loi fondamentale Le Préambule de la loi fondamentale Allemande dit : «  Le peuple Allemand dans son ensemble disposant librement de lui-même, reste convié à parachever l’unité et la liberté de l’Allemagne » La loi fondamentale Allemande est née de la défaite de l’Allemagne en 1945. Après cette guerre, la loi fondamentale est adoptée le 23 mai 1949 dans la zone occupée occidental (RFA). Adopté à titre provisoire par c’est début à finit par commémoré ces

s’inspirer des traditions constitutionnelles et communes aux Etats membres et ne saurait admettre des mesures incompatibles avec les droits fondamentaux reconnus et garantis par les constitutions de ces Etats ». Mais la Cour EDH affirme la nécessité de respecter les droits fondamentaux, mais elle affirme qu’il faut respecter sa propre conception des droits fondamentaux. Et c’est cette propre conception là qui s’impose aux constitutions des Etats membres. Or, la Cour constitutionnelle allemande estime elle

d’autant plus marquée au vu de l’assouplissement dont font preuve certain pays d’Europe et notamment l’Allemagne. La cour constitutionnelle Allemande dans une importante décision du 14 octobre 2004 se prononce sur la portée et les effets des arrêts de la CEDH. La décision est beaucoup moins tranchée que celle du conseil d’état dans l’arret chevrol. En effet, la cour constitutionnelle impose la prise en compte des arrets de la CEDH, les juridictions sont liées à la convention et elles doivent justifier

Le Tribunal Constitutionnel Espagnol La Cour constitutionnelle (TC) est l'organe constitutionnel espagnol qui agit comme l'interprète suprême de la Constitution, régie par le Titre IX (Articles 159 à 165) de la Constitution et la loi organique 2/1979, du 3 Octobre 1979 sur la Cour constitutionnelle (LOTC). Selon l'article 1 de la LOTC la Cour constitutionnelle est indépendante dans son rôle de l'interprète suprême de la Constitution et est soumis uniquement à la Constitution et la loi. En outre

La Suisse politiquement dit l'Etat Suisse. Un Etat est une abstraction reconnue par la communauté internationale et groupant sous son pouvoir un peuple et un territoire. La Suisse, un Etat fédéral, un Etat dans lequel un Etat central créé de toutes pièces, appelé la Confédération, se superpose à des Etats locaux, les cantons, dont il a reçu une partie de la souveraineté, dont il regroupe toute la population et son territoire. L'Etat Suisse doit énormement à l'histoire. Il représente 3 caratéristiques

selon trois procédures différentes : -la première est simple et logique pour un régime parlementaire, et habituellele chancelier est élu par le bundestag à la majorité absolue des membres du bundestag, et il est élu sur proposition du président fédéral. Le président va cherché à savoir qui est l'homme fort de l'opposition. Siu le candidat est élu à la majorité des membres, alors il est élu par me président. C'est le procédure normale quand les choses se passent bien. Mais il peut arriver que

Le droit constitutionnel, une branche du droit public, est l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l'État. Selon la décision prise le 28 septembre 1981 par la COUR SUPRÊME DU CANADA sur le rapatriement de la Constitution (voir aussi RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION), la CONSTITUTION, qui est la loi suprême du Canada, comprend les règles statutaires, les règles de la COMMON LAW (qui forment ensemble le droit constitutionnel) et les conventions (généralement non écrites) tirées de l'histoire

la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne » est un extrait d'un livre intitulé Cahier constitutionnel (Tome 15) sortir en 2004 se texte tombe en plein milieu de la réforme du fédéralisme en Allemagne qui visait à améliorer le pouvoir d'action et de décision entre la Fédération et les Länder( état fédéré) et a modifié leurs compétences législatives respectives élaborée de 2003 à 2006 cette réforme est la modification la plus significative de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne