Tribunal de première instance

II)-Les tribunaux de première instance Ce sont les premières juridictions qualifiées de droit commun . ces juridictions de droit commun connaissent en principe de tous les litiges à l’exception de ceux dont la connaissance leur est enlevée par une disposition expresse . Elles sont divisées en section selon la nature de l’affaire (civile , statut personnel, social..) Organisation : Les tribunaux de 1ere instance sont composés comme suit : -un président , des juges et des juges suppléants

et intérêts au chef de l'Etat. La cour infirme ainsi la décision de première instance : le tribunal correctionnel de Nanterre avait déclaré recevable la constitution de partie civile de Nicolas Sarkozy mais avait sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts du chef de l'Etat, renvoyant sa décision à expiration d'un délai d'un mois après la fin du mandat présidentiel. «La 15e chambre du tribunal de grande instance de Nanterre avait dit son droit et la cour d'appel de Versailles a dit

Identifier : La juridiction qui vient de statuer : Un tribunal ? CA ? CC ? Les parties au procès (le demandeur est celui qui va intenter une action en justice, le défendeur est celui contre lequel l’action est intenté). Mais s’il s’agit d’un arrêt de la cour d’appel, les termes employés sont modifiés : celui qui intente un procès est l’appelant et celui qui subit le procès s’appelle l’intimé. A ce stade il faut indiquer les noms du demandeur ou de l’appelant et le nom du défendeur ou de l’intimé

irrévocable. Elle existe en matière civile et en matière pénale. Devant qui est porté le recours en révision ? En matière civile, le recours en révision est porté devant le juge qui a rendu la décision attaquée, qu’il peut notamment modifier lorsque sa première décision a été surprise par la fraude ou qu’elle s’est fondée sur des pièces fausses. En matière pénale, le recours en révision est porté devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême, qui examine s’il existe un fait nouveau inconnu de la juridiction

vous ai vus..), je vous propose une version light consacrée à la fiche d’arrêt uniquement. La fiche d’arrêt se compose de 5 parties, qui sont autant de paragraphes : La première étape est une accroche, par laquelle vous présentez la nature de la décision rendue (jugement ou arrêt), la juridiction qui l’a rendue (Tribunal de..., Cour d’Appel de..., Chambre X ou Y de la Cour de Cassation), sa date et son thème général. La seconde étape est un bref rappel des faits, reformulés avec un vocabulaire

l’étude de droit : La députée PS Sylvie Andrieux sur le banc des prévenus pour détournement de fonds publics MMe Andrieux, ancienne vice-présidente de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (Paca), députée depuis 1997, est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Marseille pour détournement de fonds publics, à destination d'associations présumées fictives, un délit passible de dix ans de prison et 150.000 euros d'amende. L'enquête avait été ouverte à la mi-2007 après le signalement par Tracfin

Droit Général 1 Chapitre 4 : les institutions judiciaires. Introduction : l’action en justice. L’action en justice, c’est la saisie d’un tribunal par un demandeur en justice. En principe, c’est lui qui apporte la preuve des faits qu’il allègue. Le défendeur (le coupable) va être assigné en justice. Section 1 : l’organisation judiciaire. §1- Les juridictions. Les juridictions sont divisées en 2 corps valant 3. Juridictions de l’ordre judiciaire Juridictions de l’ordre

compétence d’attribution du Tribunal de Grande Instance V. La compétence d’attribution du Tribunal de Grande Instance d’après l’ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code d’Organisation et Compétence Judiciaires I. Introduction Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Au niveau de la compétence, le Tribunal de Grande Instance dispose de deux types

des Communautés Européennes assistée du Tribunal de première instance veille au respect du droit communautaire. Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) Conciliation Médiation Arbitrage TRIBUNAUX Juge de proximité Tribunal d’instance Tribunal de grande instance Tribunal de commerce Conseil de prud hommes Juge de proximité Tmerce Conseil de prud’hommes Juge de proximité Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises (9

particulier, un établissement ou un service de l'Aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de ce même article (C. civ., art. 350, al. 1). Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires