Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

nature coercitive de la règle de droit : l’existence d’une sanction Le propre de la rdd est d’être sanctionné par l’autorité étatique. Elle peut etre sanctionné différemment. Certaines sanctions sont pénales : amendes, emprisonnement, celles-ci ont un caractère punitif pur. De nouvelles sanctions pénales existent, elle ont une vertu pedagogique comme par exemple les travaux d’intérêts généraux. D’autre sont civiles, elles ont une fonction de réparation. La première consiste a réparer le dommage subit

RELATIONS INTERNATIONALES approches historiques approches économiques approches géographiques approches essentiellement juridiques sous l’angle du droit Qui agit dans les relations internationales ?  les organisations internationales  les états Que font les acteurs de ces relations et qu’ont ils le droit de faire ? Principales règles de droit et sanctions Objectif du cours : 1 - Maitriser les notions fondamentales du droit international. Notions complémentaires de d’autres notions de bases d’autres

Droit Pénal Informations pratiques Professeur: Geneviève Schamps bureau C123 010 47 46 71 mail: genevieve.schamps@uclouvain.be modèle d'examen présent sur I-campus Examen écrit, suscitant la réflexion au départ d'un cas, d'une analyse d'extrait de décision. Code peut être apporté à l'examen, fluoté mais pas annoté. Les éventuelles nouvelles lois non présentes dans les codes peuvent être imprimées et amenées à l'examen. Objectifs du cours de droit pénal

l’affaire. Chapitre 2.- Les grandes divisions du droit 1.- Le droit international et le droit national A/Le droit international: C’est la conséquence de la division du monde en Etats. 1/Le droit public international : Les Etats étant des sujets de droit, ils entretiennent des relations juridiques. Les coutumes internationales (ex : les immunités diplomatiques) existent depuis la nuit des temps. Les traités internationaux sont aujourd’hui les plus nombreux (économiques, militaires, échanges

définit les obligations et les interdits pour chacun) • Enfin, si tort il y a eu, la possibilité de recourir à une procédure qui répare le tort, sanctionne le contrevenant (plan de la sagesse pratique où s’exerce le jugement du juge en son tribunal et où le juste est l’équitable). Le souci, l’exigence de justice traverse donc la vie humaine de la naissance à la mort, de la vie privée à la vie publique ; elle est un des éléments essentiels de la vie sociale, de la vie au milieu des autres

------------------------------------------------- Chapitre 2 : les grandes divisions du droit 1 – Le droit international et le droit national A – Le droit international C’est la conséquence de la division du monde en États.  1) Le droit public international Les États étant des sujets de droit, ils entretiennent des relations juridiques. Les coutumes internationales (exemple : les immunités diplomatiques) existent depuis la nuit des temps. Les traités internationaux sont aujourd’hui les plus nombreux (économiques, militaires, commerciaux

en 2001 cela atteignait déjà les 56%, pour arriver à plus de 90% en 2010. Les chiffres de mise en cause pour proxénétisme viennent confirmer les sondages, passant eux aussi de 19% en 1980 à 64% en 2010. Ce sont tout d’abord les pays de l’Ex-Yougoslavie (Ukraine et Moldavie puis Bulgarie et Roumanie) qui ont alimentés les réseaux de prostitution, qui eux se multipliaient en France. La chute du mur de Berlin et la création de l’espace Schengen en 1995 ont ouvert les frontières. Les bouleversements

l’élection présidentielle face à Alassane Ouattara. Le flou entoure l’intervention de l’armée française, que Laurent Gbagbo accuse de “tentative d’assassinat” après les bombardements de sa résidence. Dans un rapport rendu public en mai, Amnesty International dénonce des “crimes contre l’humanité” commis à la fois par les troupes de Laurent Gbagbo et d’Alassane Ouattara. Fidel Castro laisse le pouvoir. Le dirigeant cubain Fidel Castro, 84 ans, a officiellement laissé le pouvoir à son frère, Raul Castro

ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL LIII – 2007 – CNRS Éditions, Paris CHRONOLOGIE des faits internationaux d’intérêt juridique (année 2007) MICHÈLE POULAIN 1 La Chronologie des faits internationaux d’intérêt juridique est présentée de manière analytique, les faits relevés étant regroupés par thèmes. Il va de soi que le choix des entrées a été fait dans le but de faciliter une recherche sur des questions d’actualité et ne comporte aucune appréciation sur le fond. Sont relevés les faits

universel. Une démocratie libérale est aussi caractérisée par une économie capitaliste régie par la loi du marché. Démocratie populaire= nom du régime institué par les communistes en Europe centrale et orientale après la Seconde Guerre mondiale (sauf Yougoslavie) reproduction pr l’essentiel du modèle soviétique (avc la domination d’un seul parti). Elle a pris fin avec les réformes de Gorbatchev et de l’effondrement de l’URSS. Dictature= 1forme de gouvernement autoritaire qui supprime la liberté comme