Une Victime De La Réclame

réparation des accidents du travail (Articles 171 à 197- chapitre -V titre IV) Dahir du 12 novembre 1963 portant statut de la mutualité tel que modifié et complété (Article 49) Dahir 1-84-177 du 6 moharram 1403 (2/10/84) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur Dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances" - - Indice de révision : 01 Date : 12/03/2007 PROCESSUS

La justice pénale inflige aux auteurs de comportements répréhensibles des peines prévues par la loi. Telles que : - Amendes = contraventions >< Dommages et intérêts. L'amende est pour l'Etat (= juridiction pénale) et les D&I sont pour la victime (=juridiction civile). - Emprisonnement - Sanction alternative (travail d’intérêt général, médiation) - Privation de droit Les juridictions pénales : L'Etat nous poursuit et est représenté par le procureur du roi. 3 types d'infractions :

Infractions les plus graves, atteinte à l'intégrité d'une personne. Cour d'assises Le tribunal 3 Juges : 1 Juge président 2 Juge assesseurs Le procureur est un magistrat qui représente la société et qui réclame la peine. Les avocats Avocat de la défense (défend le prévenu) Avocat de la partie civile (victime) Juge d'applications des peines Le greffier Il adapte la peine en fonction de la situation et surveille qu'elle soit appliquée. il rédige le contenu (procès verbal) il valide l'authenticité des

parties, une fois le contrat formé celui ci a force de loi, il s'impose aux parties, il ne peut en principe ni être annulé ni être contesté. Cette règle permet au deux parties d'avoir une certaine sécurité juridique. Après vente le vendeur ne peut plus réclamer l'objet vendu et l'acquéreur ne peut peut forcer le vendeur à le récupérer. Cependant les contrats et entre autre la vente sont protégés par le droit contre les personnes qui seraient malhonnêtes. En effet le consentement n'oblige seulement que

présentation des deux parties et de leurs avocats. Les deux parties se composent du demandeur Madame Lapeyre et du défendeur M Poirier représentant de l’association UFCV et de leurs avocats respectifs. Un récapitulatif de la demande est établi. Mme Lapeyre réclame la condamnation de l’association tandis que l’UFCV demande une mise hors de cause. Les parties Madame Lapeyre est une ancienne juriste du département des ressources humaines de l’association UFCV elle a été embauché en 2002, elle est demandeur

l'assureur et l'assuré * BÉNÉFICIAIRE : Personne qui reçoit l'indemnité ou le capital versé par l'assureur Ce mot est surtout utilisé pour les assurances sur la vie. Pour les autres assurances celui qui reçoit l'indemnité est soit l'assuré, soit la "victime " (en assurance de responsabilité civile). * BONUS-MALUS : Réduction ou majoration de la cotisation d'assurance automobile. L'assureur applique un coefficient de majoration ou de réduction selon que le conducteur assuré a provoqué ou non des accidents

argumentative Tous les jours lorsque nous ouvrons la télé, les nouvelles fusent de partout. Meurtres, drames conjuguaux et infanticides. Ces crimes particulièrement crapuleux, gratuits et sordides font crier à la population de la société l’injustice et réclame haut et fort le retour de la peine capitale. Mais en tant que société, avons-nous le droit d’enlever la vie à un être humain? La justice punitive devrait-elle être de mise pour ce genre de crime? Et dans ce cas, qu’advient-il de la justice réparatrice

Affaire Omar Raddad Une victime : Ghislaine Marchal, riche, veuve, sauvagement assassinée en 1991 dans sa villa des Alpes-Maritimes. Sur les lieux du drame, des inscriptions en lettres de sang: « Omar m'a tuer ». Le jardinier de la victime s'appelle... Omar Raddad. Reconnu coupable, emprisonné pendant plus de 7 ans, puis gracié, il clame toujours son innocence... Le dimanche 23 juin 1991, le corps de Ghislaine Marchal est retrouvé par les gendarmes dans la cave d'une dépendance de sa villa

l’obligation pour la victime de minimiser son propre dommage ?Def : obligation incombant à la victime d’un dommage de réduire ou d’empêcher l’aggravation de ce dernier.D’où vient-elle : en Angleterre (Common Law) on l’appelle « Duty to mitigate », applicable en cas de dommages corporels uniquement.Arrêt 19 juin 2003 : article 1392ccArrêt 2 octobre 2013 : article 1147cc consacre responsabilité contractuelle.Différence entre les 2 arrêts car un prévoit pas d’oblig pour la victime de minimiser son dommage

quasi contrat. En application de l'article 1371 du code civil « l'organisateur de loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire, à le délivrer ». La victime peut donc réclamer l'intégralité de la somme promise, ce qui fait l'intérêt de ce fondement par rapport à la responsabilité délictuelle. Mais encore faut il que les 2 conditions d'application de cette jurisprudence soient remplies : - Il faut tout