Veille juridique

Veille Juridique Tout au long de cette synthèse nous allons parler de la veille juridique. Mais d'abord voyons la signification de la veille juridique : La veille est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Cela consiste à identifier toute nouvelle disposition juridique ou texte de droit. Les principaux aspects à surveiller sont les propositions de lois, les nouvelles lois et les décrets. Après cette définition nous verrons les thèmes et sous-thèmes qui sont en relation avec la veille

La veille juridique Introduction : L'information juridique est un besoin pour tout citoyen membre d'un État et vivant dans un État de droit ou pour toute organisation, personne morale, reconnue comme un acteur juridique avec des droits et obligations. Si « tout est politique », l'adage « tout est droit » s'impose à son tour en particulier dans les États de droit des sociétés développées. Ce besoin étant universel et non sectoriel tout comme l'est le besoin de sécurité juridique qui motive le

Veille juridique Lien Document : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/dossier/20679/les-donnees-personnelles-et-la-protection-de-la-vie-privee-a-heure-des-nouvelles-technologies.php Document : Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies Problème posé : Qu’est-ce qu'une donnée personnelle ? Comment la protéger ? Réponse : La loi sur la protection de l'identité numérique fait partie du thème de la veille juridique

VEILLE JURIDIQUE. LOI SUR LA CONSOMMATION. Afin de renforcer la confiance des consommateurs sur internet, le délai de rétractation prévu après un achat en ligne est doublé, passant de 7 jours à 14 jours. La loi prévoit également que le délai de livraison ne puisse pas excéder 30 jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe pas aujourd’hui de délai maximum. VEILLE JURIDIQUE C.Cass, Ch.sociale (12-25298) Arrêt de la cour de cassation 12 Décembre 2013 Le défaut d'entretien du véhicule de

COMPTE RENDU DE LA SEMAINE JURIDIQUE Document | Titre | Source | Date | Contenu | 1 | Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée | Net iris #479 | 26/03/2012 | Un entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine sans la création d’une personne morale.Cette réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ;

Le Mero TC2 GIIB Alex VEILLE JURIDIQUE : La réforme du licenciement économique Définition du licenciement économique : Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale définit le licenciement économique en ces termes : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi

souffrances psychologiques ou d'exclusion sociale. Il est également souvent le premier pas sur le chemin du décrochage, et parfois de la délinquance. Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le jeudi 16 septembre 2010. http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/25425/le-point-sur-le-projet-de-loi-de-reforme-des-retraites-a-issue-de-son-adoption-par-assemblee-nationale.php Le point sur le projet de loi de réforme des retraites à l'issue de son adoption par l'Assemblée nationale [pic][pic]

suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération". Ainsi, ils réclament le paiement d’indemnités salariales à l’employeur pour les avoir fait récupérer des heures de travail suite à des jours fériés chômés. IV. Problème juridique Si le Code du travail prévoit que seul le 1er mai est un jour férié et chômé, certaines conventions collectives ajoutent cependant d'autres jours à cette liste. La question s'est posée de savoir si l'employeur pouvait reporter sur d'autres jours

sources matérielles 1. L'histoire du droit et la tradition juridique (V. ci-dessus) Autres sources matérielles : 2. Les normes sociales Le droit s'efforce très souvent de retranscrire des règles sociales pour les transformer en règles de droit. Exemple : la question du couple homosexuel et de sa reconnaissance juridique : progressivement la société admet l'existence du couple homosexuel et de plus en plus lui réserve un cadre juridique, aujourd'hui le PACS (Pacte Civil De Solidarité). Bien entendu

| 7.2. Mettre en œuvre différents modèles de calcul de coûts - calculer les coûts de produits (marge sur CV) | | | 10.1. Participer à la conception et à l’évolution du système d’information | | 3.1. Assurer la veille juridique nécessaire à l’application des obligations fiscales - identifier les évolutions fiscales ayant des conséquences pour l’entreprise (normes IFRS et fiscalité / amortissement des immobilisations) - mettre à jour la documentation fiscale