22/09/13

.:( Agence urbaine de Casablanca ):.
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Grands projets urbains de
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Procédure d'autorisation de construire
PIECES A FOURNIR LORS D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, DE LOTIR OU DE MORCELER
l) Pour les permis de construire

Commiss

Programm
Résultats

a) Une demande en double exemplaire signée par le pétitionnaire ( imprimé délivré par la commune). Cette demande doit être contresignée par le propriétaire si celui-ci n'est pas le demandeur.
b) La note de renseignements pour les projets faisant l'objet de la procédure normale.
c) Une fiche d'identité en double exemplaire portant la signature légalisée du requérant (imprimé délivré par la commune).
d) Un engagement légalisé du requérant en triple exemplaire par lequel il s'engage à faire respecter les indications du plan approuvé
"Ne Varietur" ( imprimé délivré par la commune).
e) Une fiche de statistique en triple exemplaire ( imprimé de la direction de la statistique).
f) Une fiche signalétique en double exemplaire à remplir par le maître d'ouvrage ( imprimé de la commune).
g) Un certificat de propriété du terrain ou de la construction existante ou à modifier si le demandeur est lui-même le propriétaire.
Lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire, il est demandé, en plus du certificat de propriété, une copie certifiée conforme de l'acte précisant la nature du droit du requérant (bail, superficie, usage, usufruit...) et l'autorisation du propriétaire pour procéder à la construction ou la modification projetée.
h) Une copie du contrat d'architecte en double exemplaire disposant, sans équivoque, que la surveillance des travaux lui incombera jusqu'à l'obtention du permis