Aide au commentaire d'arret

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  • Publié le : 2 mars 2010
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Fiche METHODOLOGIE de la Faculté de droit

M METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRE
METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT

AVERTISSEMENT : les consignes de méthodologie sont sous la responsabilité de l’enseignant du cours magistral et de son chargé de TD. Cette fiche méthodologique a la seule ambition d’ exposer une méthode juridique, constituant une base de travail commune et minimale, qui pourraêtre ensuite complétée par les conseils des enseignants. Le commentaire d’arrêt n’est pas une dissertation ni une récitation de cours. Il s’agit en réalité d’un commentaire de texte, comme on en fait au lycée, à la différence près que le texte commenté est ici une décision de justice (Jugement du TGI, arrêt de la cour d’appel, de la cour de cassation, du conseil d’Etat, ou décision du ConseilConstitutionnel). L’objectif du commentaire d’arrêt est d’expliquer le raisonnement du juge : comment procède-t-il pour arriver à cette solution ? Par conséquent, un certain nombre de questions vont se poser : quel était le problème soulevé dans cette affaire ? Que s’est-il passé pour que l’on en vienne à saisir le juge ? Quel était l’état de la jurisprudence lorsqu’il a été saisi ? Quelles étaientles difficultés techniques ? Première attitude à adopter devant un arrêt : ne pas paniquer ! La fiche d’arrêt est le premier jalon à poser lorsque l’on réalise un commentaire d’arrêt (V. Fiche méthodologie de la fiche d’arrêt).

I. Première tâche : travailler l’arrêt, le texte
Vérifier la date de l’arrêt (peut-être un arrêt antérieur à une réforme, ou postérieur et donnant une interprétation dela loi nouvelle) la juridiction qui statue et la formation de jugement (Assemblée Plénière, Section…).


lire attentivement l’arrêt, plusieurs fois s’il le faut. Il vaut mieux perdre un peu de temps à la lecture pour ne rien oublier plutôt que de foncer tête baissée et se rendre compte à la fin du devoir qu’une question importante vous a échappée ! Mettre les adverbes en relief : en premierlieu – mais – néanmoins – cependant …lesquels donnent l’articulation du texte, laissent apparaître le raisonnement des magistrats.


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Faire apparaître la structure de l’arrêt (visa, attendu que, considérant ; par ces motifs…). A ce stade, vous devez savoir distinguer dans le texte de la décision ce que dit la Cour de Cassation / le Conseil d’Etat (ou la Cour d’Appel) et ce qu’ont dit lespremiers juges. Souvenez-vous que le commentaire d’arrêt a pour objet de commenter la solution donnée par la juridiction dont émane la décision. S’il s’agit d’un arrêt de la Cour de Cassation, ce sont les propos de la Cour de Cassation que vous devez commenter.


Veillez à ne pas faire de confusions : la juridiction peut reprendre à son compte les propos de la décision contestée

II. Laseconde étape : la rédaction de la fiche d’arrêt proprement dite
Reportez-vous à la fiche méthodologique dédiée à cette question. Pour mémoire, une fiche d’arrêt comprend toujours les 5 mêmes éléments :
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Un résumé des faits Un résumé de la procédure Le problème juridique Les moyens (arguments) de la partie qui a saisi la Cour de Cassation / le Conseil d’Etat ou qui a interjeté appel etce que répond la juridiction saisie de ces arguments (accueille, rejette) La solution de la Cour de Cassation / du Conseil d’Etat (ou de la Cour d’Appel)

III. La troisième étape : la construction du plan
L’élaboration du plan est une étape délicate du commentaire d’arrêt. A travers lui, doivent découler toutes les idées que vous allez exposer. Il se construit au brouillon. UN CONSEIL : noteztout ce qui vous passe par la tête, en lien bien sûr, avec l’arrêt que vous cherchez à commenter, et ceci en mode « prise de note », c’est à dire sans rédiger : faites des tableaux, des schémas, raturez autant qu’il vous plaira. Vous avez du brouillon, servez-vous en ! Posez des définitions, vérifiez si besoin les articles de Codes cités (visa…). Le plan doit vous aider à démontrer comment le...
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