analyse cour de cassation 28 mai 2003

282 mots 2 pages

Les faits :
M.X, salarié de la société SAGEM est venu durant plusieurs jours travailler en bermuda. Ses supérieurs hiérarchiques lui ordonne le port du pantalon sous la blouse prescrite par le réglement interieur.M.X s'oppose ouvertement au port du pantalon, il est licensié le 22 juin 2001

Procédure:
Tribunal 1er degré : les prud'hommes
Demandeur, M.X salarié
Défendeur, société SAGEM
Décision,le licenciement est justifié, la demande en annulation et en réintégration est rejetée

Cour d'appel appelant, M.X salarié intimé, socièté SAGEM décision, la cour confirme le jugement des conseil des prud'hommes

Cour de cassation
Demandeur, M.X salarié
Défendeur, société SAGEM
Décision, la cour rejette le pourvoi

Le problème juridique: l'obligation vestimentaire imposée par l'employeur porte-t-elle atteinte aux droits et libertés fondamentales du salarié?

Arguments des parties:
Arguments de M.X, la liberté de se vêtir à sa guise relève incontestablement des droits de la personne et des libertés individuelles visées par l'article L.120-2 du code du travail. Exclure la liberté de se vêtir des libertés fondamentales au motif qu'elle n'entre pas dans l'énumération des cas visé dans l'article L.122-45 du code du travail relève d'une simple affirmation. La restriction vestimentaire apportée par l'employeur n'est pas justifiée par la nature de la tâche à effectuer.
Arguments de la société SAGEM, ils ne sont pas précisés dans l'arrêt.

La décision de la cour de cassation et sa justification
Décision : la cour rejette le pourvoi
Motifs:
La cour considère que la liberté de se vêtir à sa guise sur son lieu de travail n'entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales. LA restriction vestimentaire imposée par l'employeur est donc

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