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commentaire d'arrêt sur l'arrêt Vabre du 24 mai 1975 en Chambre mixte

1334 mots 6 pages
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Introduction au Droit

THEME 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES

I- ANALYSES

A- LES FAITS

1- Les faits matériels

DATE

FAITS
25 Mars 1957

Adoption traité de Rome
14 décembre 1966

Adoption d’une loi instituant la taxe intérieure de consommation

5 Janvier 1967 au 5 Juillet 1971

La société Vabre a importé des Pays-Bas du café en destination de la mise sur le marché en France

2- Les faits judiciaires

DATE

FAITS
Date inconnue

La Société Vabre et la Société Weigel, demanderesses, assigne l’Administration des Douanes en restitution du montant des taxes perçues d’une part et l’indemnisation du préjudice subie d’autre part devant une juridiction de 1ère Instance inconnue.
Date inconnue

La juridiction de 1ère instance rend un jugement inconnu
Date inconnue

La partie mécontente interjette l’appel devant la Cour d’Appel de Paris
7 Juillet 1973

La Cour d’Appel de Paris déboute l’administration
Date inconnue

L’administration forme un pourvoi en cassation devant la Chambre Civile de la Cour de Cassation
24 Mai 1975

La Chambre Mixte de la cour de cassation rejette le pourvoi.

B- LE PROBLEME DE DROIT

1- Les prétentions des parties

DEMANDERESSE : Administration des Douanes
DEFENDERESSES : Société Vabre et Société Weigel
- conteste la restitution de taxes perçues et indemnisation du préjudice
- réclame la restitution des taxes perçues et l’indemnisation du préjudice.
- Parce que le café venant des Pays-Bas arrivant en France doit se soumettre aux règles en vigueur concernant la taxe douanière française.
- Parce que le café ne doit pas se soumettre à l’article 265 du Code des Douanes mais à l’Article 95 du Traité du 24 Mars 1957 puisque les deux pays font partis de la CEE.
- parce que l’article 265 du CD meme s’il est incompatible avec l’article 95 du traité demeure applicable
- parce que l’article 265 du CD n’est pas applicable en vue de l’article 95 du traité
- parce que même en vertu de l’article 55 de

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