Traitement fiscal du PCG 2005
L’application du PCG 2005 implique l’élimination des éléments suivants de l’actif et/ou du passif : • les frais d’établissement, ces frais ne correspondant aucunement à des « ressources contrôlées » ; • les dépôts et cautionnements versés pour la même raison que ci-avant ; • les charges à répartir sur plusieurs exercices ; • la réserve de réévaluation ; • les provisions réglementées ; • les provisions pour risques et charges qui ne comportent aucune obligation certaine de paiement ; • les différences de conversion-actif et passif… L’effet de ces éliminations est imputé sur les capitaux propres, conformément à l’article 347-4 du PCG 2005. 1. Les frais d’établissement, les dépôts et cautionnements versés et les charges à répartir sur plusieurs exercices. Si les dépenses enregistrées dans ces comptes satisfaisaient initialement aux critères de déductibilité de la base imposable à l’IBS ou à l’IRNS tels que définis dans le Code Général des Impôts, cette déductibilité n’est pas remise en cause par le fait qu’elles soient ré-imputées en capitaux propres. Cependant, les valeurs nettes comptables de ces comptes sont intégralement déductibles à l’IBS ou à l’IRNS pour l’exercice 2005. 2. La réserve de réévaluation Le reclassement du solde du compte « Réserve de réévaluation » dans un autre compte de capitaux propres « Prise en compte et éliminations d’actif/passif sur changements de méthode comptable » n’a pas d’impact fiscal. 3. Les provisions réglementées Les comptes de « Provisions réglementées » sont utilisés pour enregistrer soit la contrepartie de l’augmentation de la valeur des immobilisations amortissables lors d’une réévaluation, soit le surplus d’amortissement constaté suite à l’application de la méthode dégressive. 3.1. Dans le cas d’un solde résultant d’une réévaluation L’imputation du solde du compte « Provisions réglementées » résultant d’une réévaluation dans les capitaux propres, comme indiquée dans l’avis de première