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Le processus d’appel le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

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Introduction

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée de l’Ontario (les Lois) vous donnent le droit de demander accès aux renseignements que détient le gouvernement, et notamment aux renseignements vous concernant.
Cependant, ces Lois permettent également à une institution gouvernementale de refuser l’accès à certains genres de renseignements (p. ex., les renseignements personnels concernant d’autres personnes). Dans ces cas, vous trouverez peut-être une telle décision acceptable, sinon vous voudrez peut-être en apprendre davantage sur le processus d’appel.
Les Lois vous donnent également le droit de demander à une institution gouvernementale de rectifier les renseignements personnels vous concernant lorsque vous croyez qu’il y a eu erreur ou omission. Si votre demande est refusée, vous pouvez exiger qu’une déclaration de désaccord soit annexée aux renseignements. Vous pouvez aussi exiger que tous les particuliers ou organismes à qui les renseignements ont été divulgués au cours de l’année précédente soit informés de la rectification ou de la déclaration de désaccord. Vous pouvez interjeter appel de la décision de l’institution gouvernementale concernant votre demande de rectification.

Voici les réponses à des questions souvent posées au sujet du processus d’appel.
Je ne suis pas satisfait de la décision d’une institution gouvernementale concernant ma demande d’accès ou de rectification. Que puis-je faire?
Vous avez le droit d’interjeter appel au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP).
Qu’est-ce qu’un appel?
Un appel est un moyen de demander un examen de la décision d’une institution gouvernementale concernant votre demande.
Est-ce que