Conseil d'Etat, 10 juillet 1995, Contremoulin 1. Le décret du 3 janvier 1980, fondement de la décision du Conseil d'Etat

1. Les conditions de l'article 6 du décret 2. Les prérogatives de l'inspecteur d'académie 1. Le pouvoir du juge en tant que précurseur législatif

1. Le pouvoir du juge contestant la décision 2. La législation postérieure

Résumé du commentaire d'arrêt ...

Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition : « la carte scolaire figure à un horizon donné la localisation des enseignements secondaires publics » et précise sans commentaire excessif l’existence de secteurs et districts. Cette sectorisation des établissements scolaires du second degré va engendrer des demandes de dérogation fondées sur certains motifs invoqués par les demandeurs soumis à l’appréciation de l’inspecteur d’académie. Certaines affaires vont être sujettes à des contentieux entre des particuliers et la décision prise par le directeur des services départementaux de l’éducation nationale et vont donc être portées à la sagacité des juridictions administratives afin de trancher le litige. Tel fut le cas en l’espèce avec l’arrêt Contremoulin rendu le 10 juillet 1995 par le Conseil d’Etat, réuni en 4e et 1ère sous-section, à propos d’une demande de dérogation à la carte scolaire.
M. Contremoulin, qui habite à Rouen, avait demandé une dérogation au secteur scolaire en vue de l’inscription de sa fille Christelle en sixième au collège Camille-Saint-Saëns, plus proche de son lieu de travail que le collège de son lieu de résidence.
En premier lieu, l’inspecteur d’académie de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de dérogation le 2 juillet 1992, décision confirmée sur recours gracieux le 2 septembre 1992. En effet, l’inspecteur s’est borné à indiquer qu’il n’est pas possible de retenir la profession des parents comme critère afin d’obtenir une dérogation au secteur scolaire. Par