La qpc

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  • Publié le : 26 novembre 2011
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La QPC,
… ou question de prioritaire de constitutionnalité

A - Une réforme attendue

Les premières tentatives en faveur de l’introduction d’un contrôle à postériori de la loi à la Constitution ont débuté sous la III° république sous la doctrine de l’Etat de droit par l’affaiblissement de la loi.
C’est dans les années 90 que le débat redeviens d’actualité. Des procédures d’exceptiond’inconstitutionnalité de pays européens voisins, instaurent un mécanisme de contrôle répressif et respectueux de l’organisation juridictionnelle.
Mais en raison de considérations juridiques et politiques, la tentative de réforme échouera de nouveau.
En 2008, le développement du contentieux européen grâce au contrôle de conventionnait, fait disparaître les principaux arguments contrel’instauration de l’exception d’inconstitutionnalité.

On notera que les justiciables américains et allemands par exemple, ont depuis longtemps la possibilité de saisir leur « haute autorité »

B - Ainsi est née la QPC

- Le 23 juillet 2008, la réforme constitutionnelle a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voied'exception de la constitutionnalité des lois.
L'article 61-1 dispose :« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans undélai déterminé . »
« Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
L’article 62 2° prévoit :« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions etlimites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause. »

- Le 02 décembre 2009, dans sa décision 2009-595, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi organique conforme à la Constitution.

- Le 10 décembre 2009, la loi organique n° 2009-1523, prévue par le second alinéa de l'article 61-1, est promulguée.

- Le 16 février 2010, le décret n°2010-148 porte application de la loi organique.

- Le 22 juin 2010, la CJUE dispose que l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale, tant que les autres juridictions nationales peuvent la Cour Européenne.
La CJUE a rappelé, mais est-il besoin de la faire, la supériorité du droit de l’Union, et qu’en clair, une loi française inconstitutionnelle et contraire au droiteuropéen n'a pas besoin de la procédure QPC pour être inappliquée.

C - Ses Objectifs

La réforme de 2008 poursuivait un triple objectif :
1 - donner à un justiciable un outil lui permettant de faire valoir les droits acquis par la Constitution;
2 - alléger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles ;
3 - assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre interne.Si le Conseil décide que la loi est effectivement inconstitutionnelle, elle est immédiatement annulée, pour le présent et le futur. Les effets passés de la loi demeurent.
C’est un contrôle à postériori de la constitutionnalité d’une loi.

D - Des formes à respecter

La QPC se veut être un outil au préjudiciable pour contester à postériori, la constitutionnalité d'une loi qui lui est opposée,et cela auprès de la plus haute autorité législative française.
Mais la requête doit être déposée devant le Conseil Constitutionnel exclusivement sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. C’est un double système de « filtrage »:

1° filtre par le juge du fond.
Lorsque qu’une QPC est relevée, le juge devant lequel le procès se déroule doit procéder à un premier filtrage....
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