Arret perreux

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  • Publié le : 8 mai 2011
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L
e Conseil d'Etat se saisit d'office du moyen portant sur l'absence de transposition de l'article 10 de la directive, et profite de cette occasion pour abandonner la jurisprudence « Cohn-Bendit » en reconnaissant l'effet direct des dispositions inconditionnelles et précises des directives passé le délai de transposition et en définissant des modalités spécifiques d'administration de la preuvelorsqu'il est allégué qu'une décision est empreinte de discrimination.

A l'occasion de l'affaire « Perreux », le Conseil d'Etat sonne le glas de la jurisprudence « Cohn-Bendit » (Conseil d’Etat assemblée du 22 décembre 1978) en reconnaissant enfin à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises etinconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.

Dans un arrêt de 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature le CE avait déjà admis ” à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositionsprécises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.” En revanche le Conseil d’Etat refusait d’étendre cette possibilité par rapport à un acte administratif individuel. Le revirement de jurisprudence opéré par l’arrêt Perreux consiste à admettre à tout justiciable la faculté se prévaloir, à l’appuid’un recours dirigé contre un acte administratif “non réglementaire”, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’État ne l’a pas transposé dans les délais.

Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l’union européenne. Le but de ce dernier est d’instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d’objectifs liantdifférents Etats. Cependant l’union européenne reste une union d’Etats qui ont chacun leur propre ordre juridique. La difficulté est donc la conciliation de ces deux ordres juridiques. Il arrive parfois que des normes de droit interne soit en conflit avec celles du droit communautaire. Les directives se distinguent notamment des règlements communautaires, par le fait qu’elles laissent aux Étatsun délai pour adapter leur législation aux résultats qu'elles imposent d'atteindre. Les effets des directives vont donc s'étaler dans le temps, et c’est pour cela que l’on peut souvent constater qu’il pourra se passer de nombreuses années avant que le droit communautaire et le droit national soit conciliés. C’est d’ailleurs ce qu’illustre l’arrêt du conseil d’Etat du 30 Octobre 2000.

Enl’espèce, Mme A. (en l’espèce Mme Perreux), magistrate ayant des activités syndicales se porte candidate à un poste de chargée de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature. Cette nomination lui est refusée et c’est une candidate concurrente, Mme B, qui obtient le poste car il apparait que l’ENM refuse systématiquement les membres du syndicat de la magistrature. Dès octobre 2006, elle a demandé auconseil d’Etat, l’annulation de l’arrêté du 29 Aout 2006 portant nomination à sa place d’une autre magistrate, Mme B, au poste de chargée de formation à l’ENM à compter du 1er septembre 2006. Elle réclamait en outre au regard de l’article L.761-1 du code de justice administrative un versement de 5000 € à la charge de l’Etat. Elle forme donc pour la troisième fois une requête devant le conseil d’Etatpour contester le refus de l’administration de la nommer sur un poste de chargé de formation à l’Ecole national de la magistrature. Elle intente à nouveau une action en justice en invoquant d’une part l’erreur de droit commise par le ministère de la justice qui n’aurait pas pris en compte le mérite pour cette sélection, décision qu’elle qualifie donc de discriminatoire, en raison de son...
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