Arret kadi commentaire arrêt
Ainsi, le nom de M.Kadi a été identifié comme étant une personne associée à Oussama Ben Laden et donc, par le même fait, associé au réseau Al-Qaida, il a été inscrit sur la liste …afficher plus de contenu…
De plus, à la suite de cela, monsieur Kadi tente une nouvelle fois un recours devant le Tribunal pour l’annulation par la prescription de son nom, contestant alors son droit litigieux. Le tribunal lui accorde, montrant alors de la part du Tribunal une violation de la protection juridictionnelle effective, et une violation des droits de la défense en raison de son manquement de preuve. 326 et 327 de l’arrêt Kadi, le règlement litigieux ne pouvait bénéficier d’une quelconque immunité juridictionnelle au motif qu’il vise à mettre en œuvre des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité au titre du chapitre VII de la charte des …afficher plus de contenu…
Il est question des droits fondamentaux qui y figurent, et le respect des droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective, en font partis l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union, le deuxième, à l’article 47 de la Charte, exige que l’intéressé puisse connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard soit par la lecture de la décision elle- même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d’exiger de l’autorité en cause qu’elle les communique, afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge