Séance 9 : Le juge administratif et le droit international.V) Exercice préparatoirea)Article de la CIDEDroit applicableEffet directJurisprudence du CE1Défini l’enfant : tout être humain de moins de 18 ans sauf le droit national accorde la majorité plus tôtOuiCE, 7 juin 2006, Association AIDES et autres, n°285576 2 Non discriminationAl 1 nonAl 2 nonCE, 29 janv. 1997, Torres, n°173470Al 1 ouiAl 2 ouiCrim., 16 juin 1999, n°98-84538, Dunyamali3-1Intérêt …afficher plus de contenu…

CE Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n° 322326Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat en assemblée le 11 avril 2012 portant sur l’effet direct des traités internationaux et sur l’influence qu’exerce le droit international sur le droit interne. En l’espèce, une association pour la réinsertion par le logement et un groupement de soutien des immigrés avait intenté une action en annulation pour excès de pouvoir d’un décret qui portait sur le droit au logement opposable. Les associations avaient invoqué le moyen selon lequel l’article 6-1 de la convention avait été violé. Cet article disposant qu’un travailleur migrant hors de l’UE est considéré tel un ressortissant du pays d’accueil notamment à l’égard du logement et de la justice. Il fallait alors déterminer dans quelle mesure une convention internationale a-t-elle un effet direct s’appliquant au droit interne. La solution par le Conseil d’Etat répond par la positive et consacre l’effet direct du droit international à …afficher plus de contenu…

CE, Ass. 21 déc. 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques, n° 105743Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’Etat le 21 décembre 1990, concernant la confédération nationale des associations familiales catholiques. En l’espèce, le ministre des solidarités, de la santé et de la protection sociale a pris un arrêté permettant la détention, distribution et dispensation de l’administration. Une association avait alors demander devant le Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret en ce qu’il portait atteinte aux lois du 17 janvier 1975 et du 31 décembre 1979 concernant l’interruption volontaire de grossesse ainsi que le préambule de la Constitution etla Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international des droits civils et politiques, et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le Conseil d’Etat a