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Arrêt 11 janvier 2000 - preuve de la propriété

912 mots 4 pages
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LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE.

11 janvier 2000. Arrêt n° 33. Cassation.
Pourvoi n° 97-15.406.
BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.
NOTE Donnier, Anne, Recueil Dalloz Sirey, n° 11, 15/03/2001, pp. 890-894
Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Deschamps, demeurant 5, chemin du Bois, 69300 Caluire et Cuire, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit : 1°/ de la Société lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est 8, rue de la République, 69001 Lyon, 2°/ de M. Georges Conte, demeurant 5, chemin du Bois, 69300 Caluire et Cuire, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme Deschamps.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un propriétaire (Madame DESCHAMPS, l'exposante) de sa demande contre le créancier (la Société LYONNAISE DE BANQUE) de son concubin en distraction de meubles et objets saisis à son domicile ;
AUX MOTIFS QU'il résultait des pièces versées aux débats par la Société LYONNAISE DE BANQUE que l'immeuble dans lequel les meubles avaient été saisis appartenait en nue propriété à Madame DESCHAMPS et en usufruit à Monsieur CONTE et que ce dernier, président-directeur général de plusieurs sociétés, disposait de revenus importants ; que, compte tenu de la communauté de vie entre Monsieur CONTE et Madame DESCHAMPS et de la confusion de leur patrimoine, la présomption édictée par l'article 2279 du Code civil ne pouvait s'appliquer au seul profit de Madame DESCHAMPS ; que cette dernière devait rapporter la preuve de sa propriété sur les biens saisis ; que la seule production des factures d'achat au nom de Madame DESCHAMPS ne suffisait pas à établir son droit de propriété ; qu'il devait être exigé la production de pièces justifiant que c'était bien elle qui avait payé

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